Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable est prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail pour le licenciement pour motif personnel et par l'article L.1233-11 pour le licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…Cette procédure, encadrée strictement par le Code du travail, nécessite une parfaite connaissance des règles légales pour éviter tout risque de contentieux. […] Le principe de protection du salarié en arrêt maladie Le Code du travail français établit une protection spéciale pour les salariés en arrêt maladie. L'article L1226-2 du Code du travail pose le principe fondamental : l'état de maladie ne peut, en lui-même, […] mais avec des précautions particulières. L'employeur doit prouver que les difficultés économiques sont réelles et que la suppression du poste s'impose indépendamment de l'arrêt maladie. […] L'article L1232-2 du Code du travail s'applique intégralement, […]
Lire la suite…[…] Le 2 février 2001, M. […] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, […] que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ;
[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; […] Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'article suivant en précise les finalités en disposant que « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». […] Ces dispositions manifestent, […] bien sûr, délicat d'identifier une personne physique derrière la personne morale qu'est le plus souvent « l'employeur […] Or, l'article L. 2411-24 du code du travail ne prévoit pas la consultation du CSE pour le licenciement d'un défenseur syndical et le code ne le prévoit plus, depuis le 1er janvier 2018, 21 pour les candidats aux élections, […]
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