Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
pendant 7 jours
L'article en bref Principe : L'indemnité pour licenciement irrégulier (violation de la procédure) et l'indemnité pour licenciement abusif (absence de cause réelle et sérieuse) ne se cumulent pas. […] Fondement : Les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail forment un ensemble cohérent qui exclut spécifiquement ce cumul. […] alinéa 4, du Code du travail prévoit que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement pour motif personnel intervient sans que l'entretien préalable requis ait été organisé conformément aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable ait été respectée, […]
Lire la suite…Cet article explique les réflexes à avoir dans les 48 heures, les délais à vérifier, les pièces à préparer, et les erreurs qui peuvent transformer une mise à pied conservatoire en litige prud'homal. […] L'employeur écarte le salarié de l'entreprise le temps de vérifier les faits et de conduire la procédure disciplinaire. […] Article L. 1232-2 du code du travail. Article L. 1232-6 du code du travail. Article L. 1332-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Le 2 février 2001, M. […] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, […] que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ;
[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; […] Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur avançait un surcroît temporaire d'activité, motif prévu par l'article L.1242-2 du code du travail. […] La cour écarte ces éléments comme insuffisants, en l'absence de tout élément de comparaison sur plusieurs années, de registre d'entrées et sorties ou de bilan permettant d'objectiver un pic d'activité à la date de la souscription du CDD. […] Les conséquences de l'irrégularité de la procédure de licenciement La cour constate que le licenciement n'a pas été précédé d'un entretien préalable, en violation de l'article L.1232-2 du code du travail. […]
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