Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
L'article L. 1233-3 du code du travail commande, en effet, d'apprécier les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité, au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient. […]
Lire la suite…La directrice régionale chargée de l'emploi – la DIRECCTE 1 – a validé cet accord en application de l'article L. 1233-57-2 du code du travail. Rappelons que, lorsque le PSE résulte, comme en l'espèce, […] en revanche, se retrancher derrière les mesures qu'il prévoit pour se dispenser de respecter, dans toute son étendue, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail – voyez de nouveau votre décision CSE de l'UES Hop ! […] L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail 19 Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 20 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 21 Cass. […]
Lire la suite…[…] Or, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, […] Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] la cour , in²firmant la décision des premiers juges, fixe à 8 000 euros la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] M me X a été absente à compter du 3 octobre 2014 au 27 octobre 2015, en arrêt maladie d'abord, en congé maternité ensuite, […] conformément aux dispositions de l'article L1233-15 du code du travail. […] — suivant les dispositions de l'article L 1233- 3 du code du travail dans sa version issue de la loi du n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable en l'espèce, […] — l'article L 1233 – 4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;
L'arrêt commenté rappelle la distinction des motifs énumérés à l'article L. 1233-3 du code du travail. […]
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