Proposition de loi ordinaire interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
Au début de l'article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »
- MP CONSEIL
- Article L1111-2 du Code du travail
- MD COLORES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2025, n° 25/00915
- Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2503771
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2301378
- LE COTTAGE
- Article 762 bis du Code général des impôts
- Article 817 du Code de procédure civile
- MINLAY
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 21/00028
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 mars 2021, n° 16/04368
- Article 2297 du Code civil
- SEBBAN TRANSPORTS S.A. (ROISSY-EN-FRANCE, 400874962)
- Article 1793 du Code civil
- Article 2276 du Code civil
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- SAS BOUCHERIE DES CONDAMINES (CAVAILLON, 817846686)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 4 février 2025, n° 24/02158
- INTUITIVE ROBOTS (NANTES, 800876237)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 juin 2024, n° 2401418
- Article 121-6 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2019, n° 18/05430
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2400060
- MICHEL GUERINAULT AUTOMOBILES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 351803457)
- Tribunal des Conflits, 11 mars 2019, C4153
- SEIDOR WORKWELL (BEAUMONT-LES-VALENCE, 322043845)
- Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 2 avril 2024, n° 2107167
- Dation en paiement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements