Article L1235-3 du Code du travail
Article L1235-2-1Article L1235-3-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires • +500

1. La fiscalisation des indemnités de licenciement selon le projet de loi de finances 2027.
Village Justice · 2 octobre 2026

III/ Le nouveau projet d'article 80 duodecies du Code général des impôts. […] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. […] Par dérogation au précédent alinéa, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L241-3 du Code de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, […] L1235-11 à L1235-13, L1235-16, au 7° de l'article L1237-18-2 et au 5° de l'article L1237-19-1 du Code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L1237-19-1 ; […]

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2. Coût et risques pour l'employeur
fd-avocats.com · 30 septembre 2026

FAQ droit du travail La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties : elle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L. 1237-11 du Code du travail). […] S'y ajoute surtout le risque de contestation du motif, jugée selon le barème de l'article L. 1235-3. […]

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3. Droit social actualite jurisprudentielle Juin 2022
lagbd.org · 28 septembre 2026

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Il en résulte, d'autre part, que le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/07290Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, […] L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,

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[…] M. Y a été licencié pour faute, par courrier du 3 novembre 2014, aux motifs suivants: […] - De plus, vous avez été averti par écrit à deux reprises (26/03/2013 et le 21/03/2014) pour des problèmes de négligence à votre poste de travail. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.

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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00429Infirmation partielle

[…] du 24/03/2021 […] quant à la mise en 'uvre du PSE, à titre individuel, soulignant que si la cour retenait l'existence d'un quelconque manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,

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Documents parlementaires • 189

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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