Article L1235-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires+500

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

L'article L. 1235-1 du code du travail commande au juge, en cas de doute, de faire bénéficier le salarié d'une présomption favorable. […] La formule reflète l'exigence d'un calcul concret prenant en compte l'ancienneté, l'âge et la situation professionnelle de l'intéressé. […] La prescription des créances de rémunération variable Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]

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2Contrat de sécurisation professionnelle : refus du salarié et recours
kohenavocats.com · 22 mai 2026

L. 1233-67 C. trav. […] Le salarié obtient alors l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail selon le barème Macron, en fonction de son ancienneté et de la taille de l'entreprise. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Le visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail L'article L. 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […] une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette […] L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de rechercher le reclassement du salarié « dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ». […] Le salarié obtient alors des dommages-intérêts en application du barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/07290Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, […] L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,

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[…] M. Y a été licencié pour faute, par courrier du 3 novembre 2014, aux motifs suivants: […] - De plus, vous avez été averti par écrit à deux reprises (26/03/2013 et le 21/03/2014) pour des problèmes de négligence à votre poste de travail. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.

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3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00429Infirmation partielle

[…] du 24/03/2021 […] quant à la mise en 'uvre du PSE, à titre individuel, soulignant que si la cour retenait l'existence d'un quelconque manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,

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Documents parlementaires189

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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