Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
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Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
|---|---|---|
|
0 |
Sans objet |
1 |
|
1 |
1 |
2 |
|
2 |
3 |
3,5 |
|
3 |
3 |
4 |
|
4 |
3 |
5 |
|
5 |
3 |
6 |
|
6 |
3 |
7 |
|
7 |
3 |
8 |
|
8 |
3 |
8 |
|
9 |
3 |
9 |
|
10 |
3 |
10 |
|
11 |
3 |
10,5 |
|
12 |
3 |
11 |
|
13 |
3 |
11,5 |
|
14 |
3 |
12 |
|
15 |
3 |
13 |
|
16 |
3 |
13,5 |
|
17 |
3 |
14 |
|
18 |
3 |
14,5 |
|
19 |
3 |
15 |
|
20 |
3 |
15,5 |
|
21 |
3 |
16 |
|
22 |
3 |
16,5 |
|
23 |
3 |
17 |
|
24 |
3 |
17,5 |
|
25 |
3 |
18 |
|
26 |
3 |
18,5 |
|
27 |
3 |
19 |
|
28 |
3 |
19,5 |
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29 |
3 |
20 |
|
30 et au-delà |
3 |
20 |
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :
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Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
|---|---|
|
0 |
Sans objet |
|
1 |
0,5 |
|
2 |
0,5 |
|
3 |
1 |
|
4 |
1 |
|
5 |
1,5 |
|
6 |
1,5 |
|
7 |
2 |
|
8 |
2 |
|
9 |
2,5 |
|
10 |
2,5 |
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
pendant 7 jours
Un licenciement pour insuffisance professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse expose l'entreprise à plusieurs conséquences cumulatives, encadrées par l'article L.1235-3 du Code du travail, dit « barème Macron » : le conseil de prud'hommes fixe une indemnité comprise entre un plancher et un plafond, exprimés en mois de salaire brut, déterminés selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. […] Risque encouru Conséquence pour l'entreprise Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité prud'homale au titre de l'article L.1235-3, […]
Lire la suite…[…] alors qu'elle a en réalité une incidence sur la fonction ou la rémunération du salarié, peut être annulée pour non-respect des garanties de procédure prévues aux articles L.1332-1 à L.1332-3 du Code du travail. […] faute de respecter l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-1 du Code du travail, ouvre droit à une indemnité fixée selon le barème prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail. À ces conséquences financières directes s'ajoute un effet souvent sous-estimé par les dirigeants : un contentieux disciplinaire mal engagé fragilise durablement le climat social de l'entreprise, en particulier lorsque la sanction concernée a été connue des autres membres de l'équipe.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, […] L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,
[…] M. Y a été licencié pour faute, par courrier du 3 novembre 2014, aux motifs suivants: […] - De plus, vous avez été averti par écrit à deux reprises (26/03/2013 et le 21/03/2014) pour des problèmes de négligence à votre poste de travail. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.
[…] du 24/03/2021 […] quant à la mise en 'uvre du PSE, à titre individuel, soulignant que si la cour retenait l'existence d'un quelconque manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,
La cour d'appel aurait violé les articles L1121-1 du code du travail et 10 (paragraphe 1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la lettre de licenciement était motivée par une insuffisance professionnelle, un management anxiogène et une déloyauté et non pas de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression. […] La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L1121-1, L12321 et L1235-3 du Code du travail, […]
Lire la suite…