Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 122
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Au sommaire de cet article... 1. […] Le recours au contrat de chantier. L'article L1223-8 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. […] Ainsi la Cour d'appel de Chambéry a-t-elle confirmé que « le licenciement s'apprécie au jour de sa notification et implique que les travaux aient été terminés à cette date conformément à l'article L1236-8 du Code du travail et du contrat de travail » [3]. […] la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 29 janvier 2016 énonce très clairement : « qu'il résulte des articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail qu'exception faite des contrats à caractère saisonnier successifs, […]
Lire la suite…L'article L1223-8 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. À défaut d'un tel accord, […] Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre ». […] Ainsi, la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 29 janvier 2016 énonce très clairement : « qu'il résulte des articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail qu'exception faite des contrats à caractère saisonnier successifs, […]
Lire la suite…[…] (n° 2 , 5 pages) […] qu'à la date du courrier du 20 juillet 2007, l'employeur envisageait de faire un nouveau bilan le 27 juillet; que s'agissant de la période d'avril à juillet 2007, la société INSEAL se borne à affirmer que l' amélioration constatée début 2007 n'a pas persisté ; […] lequel n'était pas envisagé jusqu'au 27 juillet 2007; qu'il s'en déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation;Considérant qu'en application de l'article L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement M. […] — 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail
[…] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Aux termes de l'article L.1242-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. […] Selon l'article L 1235-5 du Code du Travail, le salarié employé dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de la procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant moins de onze salariés.
Mais il semblerait par contre que, par un tour de passe-passe, l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse (sous réserve d'une ancienneté de plus de deux ans et que l'entreprise compte plus de 10 salariés du fait de la double exclusion de l'article L.1235-5) disparaisse. C'est bien là le principal problème pour qui connait un peu les logiques qui s'affrontent lors du délibéré d'une formation de jugement d'un Conseil de Prud'hommes ordinaire.
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