RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Mars 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/03478 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BYKIK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Février 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 15-00076

APPELANTE

Madame X Y

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par M^e Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 substituée par M^e Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

SA CRAUNOT

[…]

[…]

représentée par M^e Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

CPAM 77 – SEINE ET MARNE

[…]

Rubelles

[…]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 03 février 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M^me X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux dans un litige l’opposant à la société Craunot en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne.

A l’audience du 3 février 2022 à 13h30, l’avocat de M^me X Y, celui de la société Craunot et celui de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne formulent par écrit une demande de retrait du rôle.

SUR CE :

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l’état la procédure d’appel et l’ayant sollicité conjointement, par écrit, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

ORDONNE le retrait de cette affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 16/03478 de son rôle.