Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Selon l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable, elles portent, d'une part, […] d'autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. L'article L. 2242-8, aujourd'hui déplacé à l'article L. 2242-3 du même code, en dit un peu plus sur le contenu de cette dernière négociation. […] Le premier était l'article L. 2323-47 du code du travail, qui prévoyait la remise annuelle au comité d'entreprise d'un rapport sur la situation économique de l'entreprise, dont faisait partie un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle, déposé auprès de l'administration. […]
Lire la suite…L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, […] l'employeur doit fixer et publier des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle, déterminés lors de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle F/H (C. trav. art L 2242-1) ou, en l'absence d'accord, […] 1° et D. 1142-2-1, 1°), l'objectif de progression fixé doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav. art. L 3221-2). […]
Lire la suite…[…] 3 août 2023 de sa réclamation préalable n'est pas motivée ; […] aux termes de l'article L. 2242 -8 du code du travail , […] par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 . (…) / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains (…) versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article […]
[…] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, […] le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. Ce dépôt devait se faire auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes (article D2231-2 du code du travail dans sa version en vigueur en 2014). Le salarié se prévaut également de l'article R 2262-3 qui prévoyait l'affichage des accords. […] L'article L2242-22 du code du travail prévoit que l'accord de mobilité comporte notamment 'les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone d'emploi du salarié'. […] L'article L2242-3 du code du travail applicable au moment du licenciement a été créée par la loi du 14 juin 2013. […]
[…] la section 2 ou de la négociation triennale prévue à la section 3 qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, […] à l'article L. 2242-3 que, […] les articles L 2242 -1 à L 2242 -4 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer et l'obligation de négociation triennale en matière de GPEC n'étant assortie d'aucune sanction ; […] à l'article L 2242-3 que tant que la négociation est en cours l'employeur ne peut arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés dans les matières traitées sauf urgence et à l'article L 2242 […]
Le nouvel article L. 1142-7 prévoirait ainsi que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] l'employeur devrait engager, dans un délai raisonnable, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue à l'article L. 2242-1, 2° du Code du travail afin de prévoir des mesures de réduction de cet écart ; à défaut d'accord, ces mesures seraient intégrées au plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. […]
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