Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une organisation syndicale signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…En cas de perte de représentativité de l'un des signataires, la dénonciation ne produisait d'effets que si elle émanait des organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, en application de l'article L2261-10 du Code du travail. […] La procédure de dénonciation et ses effets. […] La procédure de dénonciation est elle même largement déterminée par les articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail, éventuellement complétés par les stipulations de l'accord. […]
Lire la suite…[…] RG : F 10/02458 […] Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire Total (RMT), durant la période transitoire légale de 15 mois, […] Par application des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
[…] — la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, […] L.2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. […] avec un horaire moyen de 35 heures calculé sur cette période deux semaines et une amplitude horaire de 10 heures par jour.
[…] RG : F 10/02488 […] Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire Total (RMT), durant la période transitoire légale de 15 mois, […] Par application des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Si ces licenciements ont été validés en appel, la Cour de cassation censure ces décisions en précisant que l'effet substitutif de l'APC ne s'applique qu'aux dispositions portant sur les thèmes limitativement visés à l'article L. 2254-2 du Code du travail, à savoir, la durée du travail, la rémunération et la mobilité géographique ou professionnelle. […] Un syndicat non-signataire d'un accord collectif et devenu représentatif peut le dénoncer Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-17.311 La Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions de dénonciation des accords collectifs en comblant une lacune de l'article L. 2261-10 du Code du travail. […]
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