Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Commentaires • 86
En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
Lire la suite…Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […] Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ; […]
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[…] 1° / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté et un abus de la liberté d'expression, le fait pour un cadre dirigeant, membre du comité de direction et siégeant au conseil d'administration, […] de ne pas être considéré » ; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 1er février 2024, n° 21/02531
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler que toute personne a droit à la liberté d'expression, selon la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'article L.2281-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
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Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). […] Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
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