Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […] La Cour d'appel de Paris, le 15 juin 2006, a rejeté la demande de la société, estimant que le syndicat, en tant que collectivité d'expression, n'était soumis à aucune obligation de confidentialité au sens de l'article L432-7, alinéa 2, du Code du travail. […]
Lire la suite…L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […] La Cour d'appel de Paris, le 15 juin 2006, a rejeté la demande de la société, estimant que le syndicat, en tant que collectivité d'expression, n'était soumis à aucune obligation de confidentialité au sens de l'article L432-7, alinéa 2, du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Par ailleurs, il convient de rappeler que toute personne a droit à la liberté d'expression, selon la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'article L.2281-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […] De même, aux termes de l'article L.2281-3 du code du travail, […]
[…] 1. Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] 2. En premier lieu, il est rappelé que sur le fondement des articles L. 2281-1 et L. 2281-2 du code du travail, le droit à l'expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail des salariés, et que cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en 'uvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
[…] Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié. […] L'article L.2281-1 du code du travail, sur le droit d'expression directe et collective des salariés, énonce que « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». Selon l'article L.2281-3 du même code, « les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». […] L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». L'article L. 3121-9 du même code dispose que constitue une astreinte « la période pendant laquelle le salarié, […] consacré par l'article L. 2281-1 du même code, […]
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