Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Nous détaillerons ces fonctions dans cet article. Le pouvoir d'enquête du CSE en cas d'accident du travail Les articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail donnent au CSE la possibilité de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). […] mais plutôt d'une combinaison de différents éléments. […] (Article L2315-11 du Code du travail) Au contraire, […] à la sécurité et aux conditions de travail » - article L. 2315-38 du Code du travail. Ainsi, […] il est nécessaire que le CSE lui ait expressément délégué ce pouvoir. […] La convocation d'une réunion du CSE en cas d'accident grave Selon l'article L2315-27 du Code du travail, […]
Lire la suite…Nous détaillerons ces fonctions dans cet article. Le pouvoir d'enquête du CSE en cas d'accident du travail Les articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail donnent au CSE la possibilité de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). […] En effet, un accident du travail n'est que rarement la conséquence d'un évènement unique, mais plutôt d'une combinaison de différents éléments. […] (Article L2315-11 du Code du travail) Au contraire, […] par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail » - article L. 2315-38 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] o Les deux représentants de l'employeur dans le cadre de l'alerte pour danger grave et imminent déposée le 11 octobre 2023 ; […] Il résulte de l'article L.2315-11 du code du travail que le CSE peut réaliser des enquêtes menées après un accident du travail grave, et la circulaire DRT 15 du 25 mars 1993 prévoit que les enquêtes du CHSCT sont obligatoires en cas d'accident grave, or il convient de rappeler que ces fonctions ont été transférées au CSE.
[…] ARRÊT DU 11 Mars 2009 […] L'article L2315-11 du code du travail énonce que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme du temps de travail et que ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
[…] R.G : 11/00514 […] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 2325-8 et L 2315-11 du code du travail (pour les membres du comité d'entreprise et pour les délégués du personnel) le temps passé aux réunions à l'initiative de l'employeur est rémunéré comme temps de travail ce que la SAS SAMSIC II ne conteste pas au terme de ses conclusions ; qu'en revanche en application des dispositions de l'article L 2143-17 du code du travail il n'est pas imputable sur les
L. 2143-13). 1.2. […] Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres (C. trav. art. L. 2315-7). […] R. 2315-3). Lorsque le crédit ou la fraction de crédit restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année dispose néanmoins d'une demi-journée déduite du nombre annuel de jours travaillés (même article). […] Les trois cas prévus par la loi Trois catégories de temps sont payées comme temps de travail effectif sans être déduites du crédit d'heures (C. trav. art. L. 2315-11). […] L. 2315-7). […] n° 11-83.984), punie d'une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).
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