Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
La ou les personnes désignées par le comité d'entreprise, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-7, L. 631-15 (II), L. 631-19 (I) et L. 631-22 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues aux articles L. 642-5, premier alinéa, L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.
L.2323-7-2 du Code du travail). […] Ces informations doivent porter sur les deux dernières années, l'année en cours ainsi que sur les « perspectives » sur les trois années suivantes (article L.2323-7-2 du Code du travail), ce qui permettra de servir de document d'information pour la nouvelle consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L.2323-7-1 du Code du travail). […] Ces informations dites « récurrentes » n'ont pas été déterminées par la loi. […] Ces informations « récurrentes » pourraient recouvrir selon nous notamment : les informations trimestrielles et annuelles (articles L.2323-46, L.2323-49, L.2323-50 du Code du travail); […]
Lire la suite…[…] Comité central d'entreprise COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA HALLE (MODE ET ACCESSOIRES), représenté par sa secrétaire, Madame L M-N […] Il convient de rappeler à cet égard que les anciennes dispositions de l'article L432-4 du code du travail (version applicable jusqu'au 1 er mai 2018 et donc à l'époque du LBO de 2007), dispositions ensuite reprises pour l'essentiel aux article L2323-10 à L2323-27 et L2223-28 à L2323-49 du code du travail, donnent un rôle important au comité d'entreprise en matière économique tant en ce qui concerne l'information qui lui est due et les consultations qui doivent être opérées auprès de ce dernier.
[…] sociales que la société a souscrites aux seules fins d'obtenir également les déductions fiscales de l'article 39 du code général des impôts, […] elle ajoute que la société CLAAS FRANCE a également méconnu son devoir d'information et de conseil en matière de garanties collectives prévu par les articles L 2323-49 et L.2323 - 60 du code du travail , […] la salariée justifie que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite par les articles L.2323-49 et L.2323 -60 du code du travail […]
En attendant la mise en place du CSE dans l'entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours. […] Les licenciements de salariés protégés ; Le règlement intérieur de l'entreprise ; La période de prise des congés payés et l'ordre des départs (nouveauté de la loi Travail du 08/08/16) ; Etc… Lien articles L 2323-1 à L 2323-49 du Code du Travail. […] Lien article L 2323-6 du Code du Travail. […]
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