Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
[…] (co) auteur de l'œuvre audiovisuelle au sens du point 6 de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et suivants du code du travail. […] -22, […] L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail. […] (Arrêté du 21 mars 2025 – art. 1) (2) Les alinéas 3 à 7 de l'article A. 4 de l'annexe A sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail qui prévoit que toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent et de l'article L. 3121-36 du code du travail qui prévoit que sauf accord prévoyant un taux de majoration d'au moins 10 %, […]
Lire la suite…[…] — dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; […] — pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;
Le salaire de base comme point de départ Les articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du Code du travail posent le principe : toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, rémunérée avec une majoration. Mais le texte ne définit pas la notion de « salaire de base ». La Cour de cassation a apporté une première réponse dans un arrêt fondateur du 29 mai 1986 (n°84-44.709) : le salaire à retenir pour le calcul inclut tous les éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni.
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