Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)
La durée du repos compensateur est, exprimée en heures, la suivante : 1° Une durée équivalente à celle du repos quotidien de onze heures mentionné à l'article L. 3131-1 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié ; 2° Une durée équivalente à celle du temps de pause de vingt minutes toutes les six heures de travail mentionné à l'article L. 3121-16 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié ; […] 4. […] II. ― Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, est composé : 1° D'un forfait de base, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 106,25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 3231 -1 à L. 3231-11 du code du travail , […] 2° Aux personnes […] Article D531- 11 Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] Il prévoit notamment : 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; […] déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail par personne accueillie et par jour rémunéré. / Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, […]
[…] en exécution des articles L. 3231 -2 à L. 3231-11 du code du travail . / () II. – Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. () ». L'article L . 199 ter L de ce code dispose : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 […]
[…] à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier. […] la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait journalier aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L . 313-1-1. […] exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231 -2 à L. 3231-11 du code du travail […]
[…] les dispositions de l'article 244 Conformément aux dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI), […] Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail. […] Il résulte des dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui sont dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 de ce code. […]
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