Article L3261-2 du Code du travail

[…] En application des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, la prise en charge des frais de transport par l'employeur étant subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. 3- Sur le rappel de prime de transport Cette demande à hauteur de 19€ , correspond en réalité à la moitié de l'abonnement mensuel de transport sur un mois en application de l'article L 3261-2 du code du travail. L'appelant se fonde semble-t-il sur une pièce n° 21, en l'absence de toute référence précise dans les conclusions. Il s'agit d'une attestation de paiement d'une carte de transport Kéolis au nom de M me V W sur le trajet Besançon Pontarlier jusqu'au mois de septembre 2013 alors que sa demande concerne le mois de juillet. Dès lors que cette pièce ne concerne ni M. Y X , ni le mois pour lequel le remboursement est demandé, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.