Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 5 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2403701 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M^me A, représentée par M^e Jean Amougou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M^me A est entrée en France avec un visa court séjour en juin 2022. La préfecture a prorogé ce visa jusqu’en janvier 2023 en raison de la grossesse à risque de l’intéressée qui avait déclaré au guichet ne pas vouloir s’installer en France. M^me A s’est toutefois maintenue en France après l’expiration de son visa et n’a demandé un titre de séjour qu’en mai 2024.

3. M^me A, née en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où elle était commerçante et où résident ses parents et sa fratrie.

4. M^me A s’est mariée religieusement en février 2021 au Congo et s’est pacsée en septembre 2023 en France à un compatriote en situation régulière né en 1972, qui est père de deux enfants à sa charge nés en 2016 et 2018 d’une précédente union et qui, à la date de l’arrêté, était titulaire d’un CDI à temps complet comme employé commercial.

5. Le couple a eu un premier enfant, conçu au Congo, en novembre 2022. M^me A était enceinte d’un second enfant, depuis le 20 janvier 2024, à la date de l’arrêté.

6. Toutefois, la vie commune du couple n’a pas été continue puisque M^me A a déclaré un domicile dans l’Eure et son compagnon dans le Val-de-Marne à la naissance de leur premier enfant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la seconde grossesse de l’intéressée était à risque à la date de l’arrêté. Une interdiction de retour en France n’a pas été édictée.

7. Ainsi, lorsque l’arrêté a été pris, M^me A pouvait après son retour en République du Congo avec ses enfants y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France.

8. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation même au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé l’article L. 423-23 du même code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Eure et à M^e Jean Amougou.

Fait à Douai, le 4 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA0038