Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 mars 2024, n° 21/05235

TGI Grenoble 18 novembre 2021

CA Grenoble
Désistement 12 mars 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 12 mars 2024, n° 21/05235
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/05235
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 18 novembre 2021, N° 21/01309
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Flavien JORQUERASabine LEYRAUD
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIESSELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD & DESCHEEMAKER
Parties :	COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ NOVELIS PAE c/ S.A.S.U. NOVELIS PAE

Texte intégral

N° RG 21/05235

N° Portalis DBVM-V-B7F-LFCH

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 12 MARS 2024

Appel d’une décision (N° RG 21/01309)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE

en date du 18 novembre 2021

suivant déclaration d’appel du 17 décembre 2021

APPELANTE :

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ NOVELIS PAE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

CENTR’ALP

[Localité 1]

représentée par M^e Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMEE :

S.A.S.U. NOVELIS PAE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2024

M^me Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations assistées de M^me Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 12 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2021 par le comité social et économique (CSE) de la société Novalis PAE à l’encontre de la société Novalis PAE devant le tribunal judiciaire de Grenoble en suite d’un désaccord lié à l’exécution d’un « accord d’intéressement des salariés aux résultats et performances de la société Novelis PAE » signé le 20 septembre 2017 entre la délégation unique du personnel (DUP) et la direction de la société, pour une durée de 3 ans du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 et tendant à voir constater la violation de cet accord et obtenir le versement de primes d’intéressement aux salariés.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 novembre 2021 qui a :

Débouté le Conseil Social et Économique de la SAS Novelis PAE de l’intégralité de ses demandes ;

Condamné le Conseil Social et Économique de la SAS Novelis PAE aux entiers dépens ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Vu la déclaration d’appel du comité social et économique de la société Novalis PAE en date du 17 décembre 2021,

Vu les conclusions de désistement transmises le 14 décembre 2023 pour le comité social et économique de la société Novalis PAE, tendant à voir « Donner acte au CSE de la Société NOVELIS de son désistement d’instance et d’action. Juger que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés. », et précisant que « Le CSE entend se désister de son appel. »

Vu les conclusions transmises le 18 décembre 2023 pour la société Novalis PAE qui tendent à voir constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 décembre 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 15 janvier 2024.

SUR CE,

Au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’appel comité social et économique de la société Novalis PAE, et de le déclarer parfait, de sorte qu’il emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel par renvoi de l’article 405, le comité social et économique de la société Novalis PAE est condamnée aux entiers dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’appel du comité social et économique de la société Novalis PAE,

DECLARE parfait le désistement d’appel du comité social et économique de la société Novalis PAE,

RAPPELLE que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

CONDAMNE le comité social et économique de la société Novalis PAE aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Mériem Caste-Belkadi, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,