Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
L'article L. 7121-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, présume un contrat de travail lorsqu'une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste pour une production. […] La gratuité annoncée reste toutefois confrontée aux faits. […] L'article L. 5422-5 du Code du travail fixe la prescription du remboursement à trois ans à compter du versement. […]
Lire la suite…Depuis le 1er juin 2025, l'article R. 5312-47 du Code du travail impose cette médiation pour certaines décisions relevant du juge administratif. […] Chacun ouvre ses propres vérifications. […] Prescription ordinaire : selon l'article L. 5422-5 du Code du travail, l'action en remboursement se prescrit par 3 ans à compter du versement. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a, au visa de l'article L. 5422-5 du code du travail, retenu que selon les décisions des juridictions administratives, M. X n'établissait pas sa résidence en France en 2004 et ne pouvait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France. Or, il a noté qu'au moment de sa demande en vue de la perception des ARE, M. X n'avait pas déclaré avoir un domicile en Suisse. Il en a déduit l'existence d'une fausse déclaration sur son domicile par l'allocataire, entraînant l'application de la prescription de 10 ans à compter du versement des sommes, et a en conséquence jugé l'action recevable. […] d'emploi accordée au titre de l'article L 351-16 du code du travail, résider sur le territoire français.
[…] Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le pôle social connaît des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail et des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. […] cette procédure étant régie par les dispositions des articles L. 5422-5, L. 5426-8-2, R. 5426-20 et suivants du code du travail et relevant du droit commun.
[…] Etablissement [5] […] Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. […] § 4 -Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance. (…)"
La remise de dette est prévue au Code civil (article 1350 à 1350-2). […] La convention précitée précise à son article 46 que « Les instances paritaires mentionnées à l'article L5312-10 du Code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. […] L'article L5426-8-2 I. du Code du travail permet à France Travail de recourir à la contrainte pour la récupération des prestations indues. […] L'article R5426-20 du Code du travail dispose que « La contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426-8-1 (…). […] L'article L. 5426-8-2 II. du Code du travail, […]
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