Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il s'agit d'un contrat particulier dont les modalités de rupture sont spécifiques et prévues aux articles L 6222-18 et suivants du Code du Travail. […] l'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'égard de l'apprenti sans avoir à solliciter le Conseil de Prud'hommes comme c'était le cas auparavant, mais uniquement dans les cas énoncés ci-dessous et prévus aux articles L 6222-18 et L 6222-18-1 du Code du Travail : En cas de faute grave de l'apprenti : est reconnue comme faute grave de l'apprenti, son refus d'exécuter les consignes ou par exemple, son embauche par un autre employeur à l'issue d'un arrêt maladie. […] L 6222-19 du Code du Travail). […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6222-19 du code du travail. Selon cet article en effet, « en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Alors que le jeune a signé un contrat qui l'engage vis-à-vis de son maître de stage et qui engage ce dernier vis-à-vis de lui, il lui est donc possible de rompre unilatéralement son contrat dès l'obtention de son diplôme, avant le terme officiel.
Lire la suite…[…] Que les articles L. 6222-19 et L. 6222-20 du même code disposent, d'une part, qu'en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, […] avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur et, d'autre part, que lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'éducation, il peut être rompu, […] Que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
[…] Selon l'article L.6222-18 du code du travail 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] Les articles L.6222-19 et L.6222-20 du même code disposent : […] 'Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L.337-3 du code de l'éducation, il peut être rompu, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité'. […] Dit que la somme de deux cent quatre-vingt six euros et quarante-sept centimes d'euros (286,47 €) allouée à Mademoiselle A Y à titre de rappel de salaire produira intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2009,
[…] - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 19 500,00 € […] L'article L. 1235-1 du Code du Travail dispose que: "En cas de litige, le juge, à qui il appar-tient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Vu les dispositions de l'article L.6222-19 du Code du travail,