Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. […] Ce plafond est réparti comme suit : Article 73 Article 74 Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, […] CGI. […] Article 151 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
Lire la suite…[…] — l'instruction n°2021-38 du 7 octobre 2021, publiée au BOPE n° 2021-74 ; […] Aux termes de l'article L. 6341-7 du code du travail : « Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret. […] Aux termes de l'article D. 6341-26 du même code : « La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, […]
[…] 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. […] c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 6341-3 du code du travail : « Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, […] sont 1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7 ; 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 et qu'aux termes de l'article L.6341-11 dudit code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, elles sont en effet compétentes d'une part, […] vous ne serez pas même soumis à la tentation. 4.2 Vous pourrez en revanche vous saisir pleinement des derniers moyens contestant l'analyse du tribunal sur les deux autres chefs de préjudice, le préjudice financier, tenant à la non perception de l'indemnité à laquelle il aurait eu droit pendant la formation -prévue par les articles L. 5213-4 et L.6341-7 du code du travail- et un préjudice professionnel et des troubles dans les conditions d'existence, tenant à la perte d'année de formation et à la perte de chance de réaliser son projet professionnel
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