Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une grande partie de juges considèrent en effet que le syndicat de copropriétaires, comme une entreprise privée, doit appliquer les règles du code du travail et surtout l'article L 1233-3, selon lequel le licenciement économique doit être consécutif à « des difficultés économiques ». […] après 35 années de service. […] Il ne lui semble « pas concevable de créer, au regard des règle du droit du travail actuellement en vigueur, un motif de licenciement sui generis: cela n'est conforme ni aux dispositions des articles L 7211-1 à L 7215-1 du code du travail fixant le statut dérogatoire des gardiens d'immeuble, ni à l'article 14 de la Convention collective nationale des gardiens, […]
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation rappelle que les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L 7211-1 à L 7215-1 et R 7212-1 à R 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du Code du travail, à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables.
Lire la suite…[…] SELARL E-L (siret 80298969900011), prise en la personne de M e E F – Mandataire ad'hoc de EURL AXION C […] — à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1 400 € […] En l'espèce, contrairement à ce que prétend Monsieur X, la reconnaissance implicite de l'existence d'un contrat de travail, ne peut nullement être déduite du fait que le conseil de prud'hommes ne s'est pas déclaré incompétent pour connaître du litige, puisqu'il résulte des dispositions de l'article L. 7215-1 du code du travail que cette juridiction est seule compétente pour se prononcer sur l'existence d'un tel contrat.
[…] — condamner Monsieur Y à payer à la Mutuelle des Cuisiniers de France la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'huissier et de serrurier. […] Monsieur Y soulève à titre principal l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du conseil des prud'hommes de Nanterre en application des dispositions d'ordre public de l'article L.7215-1 du Code du travail. […] Attendu que le conseil des prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L.7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/004958 du 09/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) […] Qu'il convient toutefois de rappeler que la fonction de concierge et employé d'immeubles à usage d'habitation est définie par l'article L 7211-2 du code du travail comme « toute personne salariée logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail et qui est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ses fonctions » est soumise à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du Code du travail et relève, sur les points non réglés par ce statut, […]
L. 1423-1, al. 1er) ; comporte, en plus, […] et art. R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […] ou des contrats qui en sont l'accessoire (C. trav., art. L. 7215-1) ; le litige né du contrat de production, […] art. L. 7121-3). Attention : Le CPH est incompétent lorsque le litige concerne notamment (C. trav., art. L. 1411– 1 et art. […] Selon le premier alinéa de l'article R. 1452-1 nouveau du Code du travail, devant le conseil de prud'hommes « la demande en justice est formée soit par une requête, […]
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