Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A C, représenté par M^e Mihih demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

— la décision attaquée n’a pas été signée par une autorité habilitée ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie d’exception en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Chevillard les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 avril 2024, à 14 heures :

— le rapport de M. Chevillard,

— les observations de M^e Mihih, représentant C, et de ce dernier, assisté par M. B interprète en langue arabe, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

— le préfet des Hautes-Alpes n’étant ni présent, ni représenté

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 22 juin 1985, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur l’étendue du litige soumis au magistrat désigné :

2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et interdisant le retour sur le territoire français, prises à son encontre, ainsi que les décisions d’assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l’article L. 614-9 du même code. Toutefois, ces dispositions et celles de l’article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, saisi de la situation d’un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d’une formation collégiale.

3. M. C a été placé en rétention par une décision du préfet des Hautes-Alpes du 4 avril 2024. Dès lors, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour par lesquelles cette autorité l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer une carte de résident. Il y a lieu, par suite, de renvoyer en formation collégiale les conclusions de M. C tendant à l’annulation de cette décision portant refus de délivrance d’une carte de résident, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Benoît Rochas, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de l’arrondissement de Gap. Par un arrêté du 5 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet des Hautes-Alpes a donné délégation à M. Benoît Rochas, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de l’Etat dans le département des Hautes-Alpes à l’exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Si le requérant soutient que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale, il ne démontre pas la réalité de son séjour continu sur le territoire français depuis 2000 et de son insertion socio-professionnelle en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et des termes de l’arrêté attaqué, lesquels ne sont pas contestés par l’intéressé, qu’il est sans charge de famille et sans profession et qu’il a été condamné le 29 juillet 2010, le 31 janvier 2013, le 17 novembre 2016, le 8 mars 2018 et le 15 juin 2023 à, respectivement, deux mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’emprisonnement, huit mois d’emprisonnement dont quatre mois assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, à douze mois d’emprisonnement et à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, pour des faits de violences suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il a en outre, ainsi qu’il ressort également des termes de l’arrêté attaqué, été condamné, le 25 juin 2020, à un an d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, en récidive, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, en récidive, vol, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et le 18 juin 2021, pour des faits de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité de huit jours. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels la mesure d’éloignement contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Selon l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

9. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

10. En l’espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l’ensemble des circonstances de fait, rappelées au point 8 et tirées de ce que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet des Hautes-Alpes n’a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l’interdiction de retour n’est pas de nature à caractériser un défaut de motivation.

11. En second lieu, M. C, qui n’établit pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les autres conclusions :

13. Les conclusions aux fins d’annulation étant rejetées, celles présentées à fin d’injonction sous astreinte comme celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2024 du préfet des Hautes-Alpes en tant qu’il porte refus de lui délivrer une carte de résident à M. C et les conclusions accessoires à cette décision sont renvoyées à la formation collégiale.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Hautes-Alpes et à M^e Mihih.

Fait à Nîmes le 12 avril 2024.

Le magistrat désigné,

F. CHEVILLARD

La greffière,

A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.