Article R7122-14 du Code du travail

Article R7122-15

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2

L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Droit de communication de l'administration

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit transmettre dans les mêmes conditions à l'administration fiscale les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712.1 du Code rural et de la pêche maritime. L'organisme habilité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 7122-23 du Code du travail communique dans les mêmes conditions les déclarations prévues par l'article R. 7122-14 du Code du travail i . LPF, art. …

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] même code, […] L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122 -23 du code du travail communique à l'administration fiscale, […] les déclarations prévues par l'article R. 7122-14 du même code. […] Article L98 D I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, […] 2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232-6 du code

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2011, n° 1104470Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 7122-13 du code du travail : « Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour prendre une décision. En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des articles R. 7122-14 et R. 7122-15, la licence est accordée » ; […] Z en sa qualité de gérant de la SARL Euro Show a sollicité sur le fondement de la loi du 13 octobre 1945 modifiée et des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail une licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans ; […] O R D O N N E

2. Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2013, n° 1303093Rejet

[…] — le refus du préfet méconnaît l'article R. 7122-14 du code du travail ; […] Vu, enregistré le 14 mars 2013, le mémoire en réplique présenté pour la SARL Crossroads et tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et en outre par le moyen que le préfet de la région Ile-de-France, […] en contester le rejet implicite ; que tel n'a pas été le cas ; que la SARL Crossroads n'a pas plus contesté la lettre du 20 août 2012 par laquelle le chef du bureau des licences l'a informée de ce qu'il entendait suivre l'avis négatif rendu sur son dossier par la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail ; qu'il suit de là que, […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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