Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail / Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Article R4721-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue |
DÉLAI MINIMUM d'exécution |
---|---|
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant |
|
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. |
1 mois |
Utilisation des lieux de travail |
|
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. |
8 jours |
Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 |
1 mois |
Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 |
1 mois |
Utilisation des équipements de travail |
|
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. |
8 jours |
Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. |
8 jours |
Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. |
3 mois |
Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. |
3 mois |
Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. |
8 jours |
Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. |
8 jours |
Risques chimiques |
|
Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. |
1 mois |
Vibrations mécaniques |
|
Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. |
8 jours |
Travaux du bâtiment et du génie civil |
|
Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. |
8 jours |
Services de santé au travail |
|
Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. |
1 mois |
Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. |
1 mois |
Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. |
1 mois |
Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. |
1 mois |
Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. |
1 mois |
Service social du travail |
|
Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. |
1 mois |
Commentaires • 6
Aux termes de l' […] article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement. […] La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 25 novembre dernier, précisant que cette mise en demeure s'entend comme celle émanant des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la décision méconnaît le champ d'application de la loi, dès lors que les mises en demeure préalables prévues à l'article L. 4721-4 du code du travail ne peuvent intervenir que pour l'application de certaines prescriptions du code du travail, limitativement énumérées à l'article R. 4721-5 du même code, et non sur le fondement de l'article R. 4412-69 de ce code ;
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[…] Sa validité ne saurait être subordonnée à la délivrance préalable d'une mise en demeure, sur le fondement des articles L. 4721-4 et R. 4721-5 du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202739
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4721-5 du code du travail, les mises en demeure prévues à l'article L. 4721-4 peuvent porter sur les obligations de l'emloyeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II, à l'exception des articles R. 4224-7 et R. 4224-15 du code ; qu'ainsi, […]
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