Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont applicables au plan particulier simplifié, les dispositions des articles R. 4532-56 à R. 4532-62, de l'article R. 4532-63, des 2° et 3° de l'article R. 4532-64 et des articles R. 4532-69 à R. 4532-74.
[…] Qu'il soutient que la première faute commise par l'employeur consiste dans le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions du code du travail relatives aux travaux temporaires en hauteur, en particulier les dispositions de l'article R. 4323-58 selon lesquelles les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, […] X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, […] L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
[…] DEBOUTE ALLIANZ et maitre [S] [H] de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] R. 4532-1 à R. 4532-76 et L.2262-11 du code du travail, […] — Déclarait les demandes de Madame [B] [J] épouse [R] et de Madame [M] [V] épouse [Y] prescrites pour tous désordres apparus avant le 5 octobre 2006 ;