Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie
Article R4532-76 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont applicables au plan particulier simplifié, les dispositions des articles R. 4532-56 à R. 4532-62, de l'article R. 4532-63, des 2° et 3° de l'article R. 4532-64 et des articles R. 4532-69 à R. 4532-74.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elles sollicitent à tout le moins une minoration de la responsabilité de la société APAVE SUDEUROPE, qui ne peut être responsable que de sa propre faute et de sa propre part de responsabilité, non de celles des autres intervenants; Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2021, la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société APAVE SUDEUROPE coordonnateur SPS sollicite de; Vu les articles R. 4532-1 à R. 4532-76 et L.2262-11 du code du travail, Vu l'article 1792 du code civil, Ordonner la jonction des instances 19/17163, 19/15692 et 19/16347;
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2. Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2016, n° 14/02202
[…] Attendu que M. X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
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