Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 mars 2025, n° 24/06914 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06914 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 9 septembre 2024, N° F22/00260 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 MARS 2025
(n° 269/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/06914 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLIQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 novembre 2024
Date de saisine : 21 novembre 2024
Décision attaquée : n° F22/00260 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Saint Germain en Laye le 09 septembre 2024
APPELANTE
Madame [H] [C] [U]
Représentée par Me Paola Perez Zarur, avocat au barreau de PARIS, toque : G0591
INTIMÉE
SAS Distribution Casino France
N° SIRET : 428 26 8 0 23
Représentée par Me Sandrine Mendes, avocat au barreau de Paris, toque : D1569
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 05 novembre 2024, Mme [H] [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye le 09 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er février 2025, Mme [H] [C] [U] a déclaré se désister de son appel.
La SAS Distribution Casino France a constitué avocat mais n’a pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [H] [C] [U] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [H] [C] [U] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [H] [C] [U] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [H] [C] [U].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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