Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 juin 2024, n° 21/00004
CA Papeete
Infirmation 27 juin 2024

Arguments

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  • Accepté
    Lien de filiation directe

    La cour a constaté que l'appelante justifie de son lien de filiation avec les propriétaires des terres revendiquées, ce qui rend sa demande recevable.

  • Accepté
    Propriété des terres

    La cour a retenu que les terres revendiquées sont effectivement la propriété des ayants droit de [EC] a [JV] et [SF] a [IO], ce qui justifie la demande de partage.

  • Accepté
    Troubles de jouissance

    La cour a jugé que des troubles à la jouissance des terres ont été établis et a ordonné l'interdiction demandée.

  • Accepté
    Dommages causés par les troubles

    La cour a reconnu que les troubles causés justifient l'octroi de dommages et intérêts à l'appelante.

  • Accepté
    Frais engagés pour la procédure

    La cour a jugé que l'appelante a droit au remboursement des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 27 juin 2024, n° 21/00004
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 21/00004
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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