[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4.1 de l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste et de l'article 2 de l'accord du 8 juin 2007, dés lors qu'en sa qualité de travailleur de nuit, […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, […] à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés. » ; qu'aux termes de l'article R. 3122-8 du même code : « En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, […]

[…] 8 au 14 juin 2017 semaine 49 h […] L'employeur ne conteste pas en revanche n'avoir pas fait bénéficier le salarié des visites médicales régulières réservées au travailleur de nuit par l'article R3122-8 du code du travail et suivants. […] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 [travailleurs de nuit] bénéficient de cet examen avant leur embauche. En outre, selon l'article L.3122-42 du même code, dans sa version applicable en vigueur jusqu'au 10 août 2016, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière.