Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 5
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code.
Il apparait utile de rappeler que l'employeur a l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise, dans un délai de 8 jours, dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) : - en cas d'absence d'au moins 30 jours à la suite d'un accident du travail, - en cas d'absence d'au moins 60 jours à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, - après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle. […] La Cour de cassation, au visa de l'article 1221-1 du code de travail, censure les premiers juges et énonce qu'au contraire, « le salarié qui, […]
Lire la suite…Parce que le « Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail » (article L. 1221-2 du Code du travail). […] Tel est le cas en particulier pour les CDD, qui nécessitent notamment l'indication du motif de recours et de la durée du contrat. […] Les deux versions du contrat feront alors également foi en justice (articles L. 1221-10 et suivants et R. 1221-1 et R. 1227-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] d'heures supplémentaires sans se prononcer le planning du salarié du 1 /12/2009 au 29/02/2012 et le décompte des plannings 2009/2010/2011 de Monsieur [H] faisant apparaitre un solde positif au 31 décembre 2011 de 1h34 démontrant que la demande de paiement d'heures effectuées selon le régime des heures supplémentaires n'était pas fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3122-2 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001. […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 1221-1 du code du travail
[…] Madame A X soutient avoir été engagée par la Société LE MESNIL exploitant le restaurant « La mère Lachaise » à compter du 01 mars 2012 et elle précise qu'un contrat de travail à durée indéterminée n'a été signé que le 02 octobre 2012. […] niveau II, échelon 1. […] En application de l'article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, […] en application des dispositions de l'article 1221-1 du Code du Travail. […] En vertu des dispositions de l'article R 4624-10 du Code du Travail, […]
[…] 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […] S'agissant de la déclaration préalable à l'embauche datée du 31 juillet 2013, effectuée par la société 2CVP en application de l'article L.1221-10 du code du travail, il apparaît que ni la nature, ni la durée du contrat n'y sont mentionnées, en infraction aux dispositions du 4° de l'article R.1221-1 du code du travail. A cet égard, l'article R.1221-9 du code du travail prévoit que : « Lors de l'embauche du salarié, […] établie le 4 juin 2016, au visa des articles R.4624-47 et R.4624-49 du code du travail, dans le cadre d'une visite d'embauche de la société 2CVP au poste de plombier, […]
R 1221-3 à R 1221-5) ➡️ pour tous les contrats de travail : CDI, CDD, alternance, intérim (la DPAE est faite par l'entreprise de travail temporaire), salarié mis à disposition (la DPAE incombe à l'employeur d'origine) ➡️ auprès de l'URSSAF ou la MSA via la DSN ou le site dédié (à défaut, elle peut être faite par télécopie ou LRAR selon l'article R.1221-5 du Code du travail) ➡️ avant toute prise de poste du salarié (articles L. 1221-10 et R.1221-1 du Code du travail) Pas de dérogation possible, Ce qu'il vous faut, […]
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