NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 26/06/2018

DEMANDEURS : TRIBUNAL DE COMMERCE

Maître X Y suivant rapport pour voir proroger le délai de clôture de la procédure 9, […]

[…]

DEFENDEUR (S) : COLCANAP (SARL) […]

REPRESENTANT (S) : Monsieur WAGON Reynald – Présent

[…]

LIQUIDATEUR : Maître X Y 9, […] […]

REPRESENTANT : Monsieur BUFFETEAU

KE KE K K K 4 LE KE KE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Madame B C PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Dominique MAGUER

Madame Z A GRÉFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : NON REPRESENTE

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/06/2018

[…]

PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 26/06/2018

Par jugement en date du 19/03/2013 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions en vigueur à l’égard de COLCANAP (SARL)

Par jugement en date du 09/09/2014, il a été prononcé la liquidation judiciaire.

Dans ce même jugement le Tribunal a fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce.

Par jugement en date du 26/07/2016, le Tribunal de Commerce de Brest a prorogé de deux ans ce délai.

Conformément à l’article L 643-9 et R 643-17 du code de commerce le débiteur à été convoqué en chambre du conseil pour l’examen de la clôture, où si la clôture ne peut être prononcée, le Tribunal par une décision motivée, peut proroger le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Attendu que des recouvrements sont en cours. Attendu qu’il convient de constater que la procédure ne peut être clôturée, et en conséquence qu’il convient de proroger le délai et de fixer un nouveau délai de deux ans au terme duquel la clôture devra être examinée par le Tribunal, dans la procédure de COLCANAP (SARL) en statuant dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Constate que la clôture de la procédure COLCANAP (SARL) ne peut être prononcée dans le délai fixé par le Tribunal.

Proroge le terme du délai fixé dans le jugement de liquidation judiciaire. Fixe un nouveau délai de deux ans.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le 26/06/2018, ou étaient et siégeaient le Président, les Juges et le

Greffier sus-nommés.

Le Président