TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00203 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JRG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2025

MINUTE N° 25/00400

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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Février 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

ASSOCIATION DES JEUNES SPORTIFS MALIEN EN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ASSOCIATION GAN-BANAAXOU INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Fédération DES ASSOCIATIONS FRANCO AFRICAINES DE DEVELOPPEMENT JEUNESSE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 9]

Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 7]

Association d’aide au développement du village de [Localité 13] et ses hameaux en France, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Tous représentés par Maître Mahamoud SIDIBÉ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, Toque 254

ET :

ASSOCIATION LE HAUT CONSEIL DES MALIENS DE FRANCE HCMF, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 3]

Toutes deux représentées par Maître Patricia BERTOLOTTO, avocat au barreau de PARIS,Toque G0693

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 28 janvier 2025, l’Association des jeunes sportifs maliens en France, l’Association Gan Banaaxou International, l’Association d’aide au développement du village de [Localité 13] et de ses hameaux en France, la Fédération des associations franco-africaines de développement jeunesse, M. [T] [Z] et M. [D] [N] ont assigné Mme [E] [G] et l’Association Haut Conseil des maliens de France (HCMF) devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référés aux fins de :

— Juger que la convocation de l’assemblée élective en date 30 juin 2024 par M. [H] [Y] dont le mandat a expiré est contraire aux statuts du haut conseil des Maliens de France et constitue un trouble manifestement illicite ;

— Juger que les décisions adoptées lors de l’assemblée élective du 30 juin 2024 sont contraires aux statuts du haut conseil des Maliens de France et constituent un trouble manifestement illicite ;

— Juger que les décisions adoptées lors de l’assemblée générale en date du 31 août 2024 sont contraires aux statuts du haut conseil des Maliens de France et constituent un trouble manifestement illicite ;

— Juger que le protocole d’accord signé à Bamako le 14 janvier 2025 et imposé à M. [H] [Y] est contraire aux statuts du haut conseil des Maliens de France et constitue un trouble manifestement illicite.

En conséquence,

— Juger que les effets des décisions de l’assemblée élective en date du 30 juin 2024 du haut conseil des Maliens de France sont suspendus jusqu’au jugement au fond ;

— Juger que les effets des décisions de l’assemblée générale en date du 31 août 2024 du haut conseil des Maliens de France sont suspendus jusqu’au jugement au fond ;

— Juger que les effets des décisions prises dans le protocole d’accord signé à Bamako en date du 14 janvier 2025 sont suspendus jusqu’au jugement au fond ;

— Juger que les effets du procès-verbal en date du 17 janvier 2025 établi par le haut conseil des Maliens de l’extérieur sont suspendus jusqu’au jugement au fond ;

— Condamner Mme [E] [G] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Mme [E] [G] aux entiers dépens.

A l’audience du 17 février 2025, à laquelle les deux parties ont comparu, il a été fait droit à leur demande de renvoi, avec en outre désignation d’un médiateur pour un rendez-vous d’information à la médiation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

L’article 127-1 du code de procédure civile prévoit qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Compte tenu de la nature du litige et en l’état de la procédure, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de réserver l’intégralité des demandes formées par les parties, et de leur donner injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du rendez-vous, toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur la médiation, celui-ci pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.

L’affaire demeure inscrite au rôle, pour que le juge homologue ensuite l’accord, constate un désistement, ou à défaut d’accord, qu’il statue.

PAR CES MOTIFS

Par mesure d’administration judiciaire,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de l’ordonnance :

MEDIATION BARREAU 93

Maison de l’Avocat et du Droit

[Adresse 5]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 14]

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Disons que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le juge des référés et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation judiciaire :

— le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

— sa désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation, ce délai pouvant être prorogé à la demande du médiateur ;

— sa rémunération est d’ores et déjà fixée à la somme de 2.400 euros T.T.C., le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur devant être consignée entre les mains de celui-ci, par moitié par la partie demanderesse et par moitié par la partie défenderesse, et ce, sauf meilleur accord, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;

— si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au juge ;

— le médiateur informera le juge des référés de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Rappelons qu’avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, les parties peuvent également choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile), sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le juge des référés, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Réservons l’examen des demandes des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du :

lundi 19 mai 2025 à 9h30

5ème étage, salle M

[Adresse 12],

[Adresse 12], à [Localité 11],

sans autre convocation.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 FEVRIER 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Mallorie PICHON