Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Article R5426-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
Commentaires • 6
[…] « Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Nous indiquons que pour Pôle emploi, il s'agit « d'un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » au sens de l'article R5426-19 du Code du travail.
Lire la suite…spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Par lettre du 8 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif au bien-fondé de l'indu d'allocation de solidarité spécifique contesté dès lors que M. B n'a pas exercé de recours administratif préalable auprès de Pôle Emploi visant à contester le caractère indu des prestations conformément à l'article R. 5426-19 du code du travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-19 du même code : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-20 dudit code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 10 mars 2023, n° 2209276
[…] 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. / Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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[…] Il faut revenir ici sur le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire qui a précisé l'article R5426-19 du Code du travail. […] […]
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