Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
[…] l'article […] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426 -20, […] Cet oubli a cependant été corrigé par la jurisprudence administrative qui a relevé qu'une proposition de Médiation devait intervenir avant l'émission de la contrainte. […] Il faut revenir ici sur le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire qui a précisé l'article R5426-19 du Code du travail . […] Article R5426-19 […]
Lire la suite…[…] noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426 -20, […] Cet oubli a cependant été corrigé par la jurisprudence administrative qui a relevé qu'une proposition de Médiation devait intervenir avant l'émission de la contrainte. […] Il faut revenir ici sur le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire qui a précisé l'article R5426-19 du Code du travail . […] Article R5426-19 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5426 -8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, […] En vertu de l'article R. 5426-19 du même code : » Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. () « . […] aux termes de l'article R. 5426 […]
[…] Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, […] ou lorsqu'il refuse sa réintégration. § 4 – Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle : a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ; b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, […] la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de 2 mois pour la contestation de l'indu visée à l'article R. 5426-19 du code du travail. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, […]
[…] L'article R5426-22 du Code du travail énonce que : “ le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de 2 mois pour la contestation de l'indu visée à l'article R. 5426-19 du code du travail. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, […]
[…] la possibilité de saisir l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail en vue d'une remise de dette. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 5426-8-1 du code du travail, FRANCE TRAVAIL peut procéder à des retenues sur les allocations à venir, dès lors que le demandeur d'emploi n'en conteste pas le caractère indu. 2. […] L'article R. 5426-19 du code du travail prévoit que le débiteur qui souhaite contester le caractère indu des allocations qui lui sont réclamées doit former un recours gracieux préalable dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI). […] L. 3252-2 et sv. et R. 3252-2).
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