COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88H

5^e Chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JANVIER 2021

N° RG 19/03366 JOINT AU N° RG 18/03275

N° Portalis DBV3-V-B7C-SRPX

AFFAIRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

C/

SA NRJ GROUP

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

N° RG : 16-01847

Copies exécutoires délivrées à :

la SELARL ACTANCE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Copies certifiées conformes délivrées à :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

SA NRJ GROUP

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Division du contentieux

[…]

représentée par M. K L (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

APPELANTE

****************

SA NRJ GROUP

[…]

[…]

représentée par M^e Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 substituée par M^e Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 05 Novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Morgane BACHE

Mme X, responsable de la comptabilité des échanges au sein de la société NRJ Group (ci-après la Société) depuis le 11 décembre 2007, a été placée en arrêt maladie à compter du 22 mai 2013.

Elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 décembre 2013 concernant une 'dépression post surmenage professionnel burnout'.

Le certificat médical initial daté du 19 décembre 2013 mentionne un 'Sd dépressif post surmenage professionnelle (Burn out) Depression grave, chronique en aggravation continue' (sic) et fixe la date de première constatation médicale au 22 mai 2013.

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la 'CPAM’ ou la 'Caisse') a sollicité son médecin conseil, s’agissant d’une maladie hors tableau.

Ce dernier ayant estimé le taux d’incapacité permanente partielle supérieure à 25%, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le 'CRRMP') de

Paris-Île-de-France qui a émis, le 8 octobre 2014, un avis concluant à l’existence d’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la pathologie déclarée.

Par décision en date du 19 janvier 2015, la CPAM a pris en charge l’affection de M^me X au titre de la législation professionnelle.

La Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après la 'CRA') de la Caisse, le 12 mars 2015, pour contester cette décision.

Le 2 septembre 2015, M^me X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (ci-après, le 'TASS') d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à défaut de conciliation.

La CRA a rejeté la demande de la Société le 24 septembre 2015.

La Société a contesté la décision de la CRA en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. L’affaire a été transférée au TASS des Hauts-de-Seine.

Par jugement avant dire droit en date du 6 février 2017, le TASS a désigné le CRRMP de Bourgogne aux fins de rendre un nouvel avis et a sursis à statuer dans l’attente de cet avis.

Parallèlement, la société a mandaté son médecin-conseil.

Le 6 décembre 2017, le CRRMP de Bourgogne a conclu à l’existence d’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail de M^me X et la pathologie déclarée.

Par jugement contradictoire en date du 4 mai 2018 (RG 16-01847/N), le TASS a :

— dit que l’avis rendu par le CRRMP de Bourgogne est irrégulier ;

Avant dire droit

— désigné le CRRMP du Nord aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 20 décembre 2013 par M^me X et telle que décrite dans le certificat médical du 19 décembre 2013 en donnant son avis motivé sur le lien direct et essentiel qu’elle présente ou non avec le travail habituel de la victime ;

— dit qu’il appartient à la CPAM de transmettre audit comité le dossier de M^me X ;

— dit que le comité désigné rendra son avis motivé dans un délai de mois à compter de sa saisine ;

dans l’attente, ordonne le sursis à statuer sur les demandes des parties ;

— renvoie l’affaire à l’audience du 3 décembre 2018 à 13h30

— dit que le jugement vaut convocation ;

— ordonne l’exécution provisoire.

La CPAM a interjeté appel à l’encontre de ce jugement, en ce qu’il a dit que l’avis du CRRMP de Bourgogne était irrégulier, par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 juillet 2018 (RG 18/03275).

Le 4 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Paris a considéré que l’employeur avait manqué à

son obligation de sécurité.

Le 5 décembre 2018, le CRRMP du Nord a conclu à l’existence d’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la pathologie déclarée.

Par jugement en date du 25 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nanterre a :

— dit que l’affection déclarée par M^me X le 20 décembre 2013 est en lien direct et essentiel avec son travail ;

— dit que la décision de la CPAM du 19 janvier 2015 reconnaissant le caractère professionnel de l’affection déclarée par M^me X le 20 décembre 2013 est bien fondée et opposable à la Société ;

— débouté la Société de toutes ses demandes ;

— dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise ;

— condamner la Société aux dépens.

La Société a relevé appel de ce jugement le 22 août 2019 (RG 19/03366), en ce que le jugement a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Par jugement contradictoire en date du 6 mars 2020 (RG 15/01561), le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :

— dit que la Société a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle déclarée le 19 décembre 2013 par M^me X ;

— dit que l’indemnité due à M^me X doit être majorée à son montant maximum dans les limites fixées à l’article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;

Avant dire droit sur les préjudices indemnisables ;

— ordonné une expertise médicale de M^me X ;

— désigné le Docteur Y, pour y procéder, avec pour mission, après avoir convoqué les parties:

examiner la victime, étudier son entier dossier médical, décrire les lésions qu’il impute à la maladie en cause, indiquer, après s’être fait communiquer tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont il a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués

préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec la maladie ;

interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible de présenter une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles. Dans ce dernier cas, dire :

* si l’éventuel état antérieur aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident ;

* si l’accident a eu l’effet déclenchant d’une décompensation ;

* ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de l’accident et déterminer une proportion d’aggravation ;

recueillir les dires et doléances de la victime, en lui faisant préciser notamment les conditions d’apparition et l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées avant la date de consolidation, en donnant les éléments de ce préjudice et en qualifiant ce préjudice de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier le préjudice esthétique avant la consolidation, en donnant les éléments de ce préjudice et en qualifiant ce préjudice de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier le déficit fonctionnel temporaire, soit pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier le préjudice temporaire d’agrément qu’a rencontré la victime avant la consolidation en donnant les éléments constitutifs retenus pour ce chef de préjudice ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier s’il existe un préjudice sexuel et, dans l’affirmative, préciser de quel ordre il est (préjudice morphologique lié à l’atteinte organes sexuels, préjudice lié à la vie sexuelle elle-même, préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer) ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier les éventuels frais de tierce personne temporaire avant la date de consolidation et dans l’affirmative, préciser personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que le cas échéant, les durées respectives d’intervention de 1'assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier si la victime est en mesure conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements et, le cas échéant, les décrire ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier les éventuels besoins d’aménagement du logement et, le cas échéant, les décrire ;

donner au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier si la victime a perdu une chance de promotion professionnelle et de réaliser un projet de vie familiale ;

établir un état récapitulatif de 1'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— dit que l’expert déposera son rapport au greffe du pôle social (contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale) du tribunal judiciaire de Nanterre dans un délai de quatre mois à compter la consignation et en transmettra une copie à chacune des parties ;

— fixé à 1 200 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la CPAM des Hauts-de-Seine entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, dans le délai de 5 semaines à compter du présent jugement, sans autre avis accompagné d’une copie de la présente décision, sans préjudice pour elle de solliciter ultérieurement qu’ils soient laissés à la charge définitive de toute autre partie ;

— alloué à M^me X une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

— condamné la Société à rembourser à la CPAM toute somme dont elle fera l’avance en réparation

des préjudices subis par M^me X, en ce compris le capital représentatif de la majoration de la rente à son montant maximum dans les limites du taux d’incapacité partielle tel qu’il sera défini suite aux recour exercés par la société ;

— déclaré irrecevable la demande de M^me X au titre du maintien de salaire ;

— rejeté toutes les autres et plus amples demandes ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— condamné la société à payer à M^me X la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 30 septembre 2020 à 13h30.

La Société a relevé appel de ce jugement le 10 avril 2020 (RG 20/00935).

Cet appel est examiné dans le cadre d’un arrêt distinct du présent.

Dans la présente affaire, par conclusions écrites et reprises oralement, la CPAM demande à la cour de :

— infirmer le jugement n°16-01847/N rendu par le TASS des Hauts-de-Seine le 4 mai 2018 en toutes ses dispositions ;

— statuant à nouveau, déclarer régulier l’avis rendu par le CRRMP de Bourgogne ;

— confirmer le jugement n° 16/01847 rendu par le TGI de Nanterre le 25 juillet 2019 en toutes ses dispositions ;

— condamner la Société à verse à la CPAM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Société aux dépens.

Reprenant ses conclusions écrites, la Société demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 4 mai 2018 en ce qu’il a :

— déclaré irrégulier l’avis rendu par le CRRMP de Bourgogne ;

— désigné le CRRMP des Hauts-de-France aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection de M^me X ;

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 25 juillet 2019 en ce qu’il a :

— dit que l’affection déclarée par M^me X le 20 décembre 2013 était en lien direct et essentiel avec son travail ;

— dit que la décision de la caisse du 19 janvier 2015 reconnaissant le caractère professionnel de l’affection déclarée par M^me X le 20 décembre 2013 était bien fondée et opposable à la Société ;

— débouté la Société de toutes ses demandes ;

— dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise ;

— condamné la Société aux dépens ;

Par conséquent,

A titre principal,

— constater l’absence de lien entre la maladie de M^me X et l’exécution de son contrat de travail au sein de la Société ;

— juger que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M^me X n’est pas démontrée par la CPAM ;

— déclarer inopposable à la Société la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle notifiée par la CPAM à la société le 19 janvier 2015 ;

A titre subsidiaire

— ordonner une nouvelle mesure d’expertise sur le fondement de l’article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et pièces déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Sur la jonction

Il est d’une bonne administration de la justice, et les parties en conviennent, de joindre les procédures RG 18/06275 et 19/03366, s’agissant de deux appels concernant deux décisions portant le même numéro de référence en première instance qui sont liées, interjetés respectivement par la Caisse puis par la Société.

Elles le seront sous le seul numéro de répertoire général 18/06275.

Sur la régularité de l’avis du CRRMP de Bourgogne

A titre préliminaire, la cour indique, à toutes fins que, s’agissant d’une maladie 'hors tableau', dès lors que plusieurs CRRMP ont été saisis, quand bien même le jugement décidant la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle a été rendu après l’avis d’un autre CRRMP, il importe de statuer sur la régularité de l’avis du CRRMP de Bourgogne.

Les parties ont d’ailleurs présenté sur ce point, des conclusions tant écrites qu’orales.

La Caisse soutient ainsi, en particulier, que c’est à tort qu le premier juge a considéré que l’avis du médecin du travail était au nombre des pièces devant être transmises au comité par la Caisse en vertu de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. En l’occurrence, la Société n’a pas demandé à avoir accès à cet avis du médecin du travail. Le 'CRRMP de Bourgogne n’avait aucunement l’obligation d’informer la société NRJ GROUP qu’elle demeurait dans l’attente de l’avis du médecin du travail qui était susceptible d’appeler des observations complémentaires du médecin-conseil de la société alors même que celle-ci ne pouvait, en tout état de cause, pas être rendue destinataire de cet avis'.

Au demeurant, la Société a été à même de présenter des observations par le biais de son médecin-conseil, le docteur Z, et, représentée par le docteur A, elle a été entendue par le CRRMP. 'L’audition de l’employeur par le CRRMP n’a pas pour objet de rendre contradictoire la procédure devant celui-ci mais a uniquement pour vocation d’éclairer le Comité avant qu’il rende son avis'.

Cet avis est 'parfaitement motivé'.

Le jugement doit être infirmé et l’avis du CRRMP de Bourgogne doit être considéré comme régulier.

La Société soutient notamment, pour sa part, que cet avis n’est pas motivé, puisqu’il ne contient aucune explication quant aux motifs ayant conduit le CRRMP de Bourgogne à se positionner comme il l’a fait, et qu’il a été pris après un avis du médecin du travail dont elle n’a pas eu connaissance.

Sur ce

La cour considère que l’avis du CRRMP, qui prend soin de rappeler les éléments de base du dossier, dresse la liste des 'données anamnestiques' qu’il a prises en compte et rappelle différents éléments, notamment : l’avis du CRRMP d’Île-de-France, l’avis du médecin du travail, le rapport du docteur Z, les déclarations du docteur A, celles du conseil de M^me X, ne souffre pas d’insuffisance de motivation.

En revanche, la question de la date de la transmission de l’avis du médecin du travail doit être discutée plus précisément.

Aux termes de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable :

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du

présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

(Souligné

par la cour)

Il résulte directement de ces dispositions que, si l’avis du médecin du travail n’a pas à être transmis à l’employeur, ainsi que l’indique justement la Caisse, il demeure que, par l’intermédiaire de son médecin conseil, il lui est communicable par l’intermédiaire d’un médecin désigné par la victime.

La Caisse ne peut aucunement préjuger de ce que la victime accepterait, ou non, de désigner un médecin à cet effet ni même de ce que la Société souhaiterait prendre connaissance de l’avis.

En tout état de cause, la communication éventuelle de cet avis n’est possible que s’il figure au dossier, ce qui n’était pas le cas au moment où le CRRMP s’est réuni, et si la victime ou l’employeur sont informés de son existence au moment d’envisager de soumettre des observations au comité.

En l’occurrence, l’intérêt porté par la Société était d’autant plus manifeste que son médecin-conseil, le docteur Z, avait adressé un 'rapport médical', selon les termes mêmes de l’avis du CRRMP, et demandé à un expert psychiatre, le docteur A de présenter un document 'rédigé par ses soins en date du 12/11/2017'.

Enfin, si la procédure devant les CRRMP n’est pas contradictoire au sens strict, il demeure, d’une part, que le principe du contradictoire doit s’entendre comme s’appliquant à l’ensemble de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, tant à l’égard du salarié qu’à l’égard de l’employeur, l’indépendance des relations de la Caisse avec l’un ou avec l’autre ne modifiant en rien cette nécessité, qui doit trouver à s’appliquer dans chaque cas ; d’autre part, que l’importance qui s’y attache impose qu’il soit perçu que les avis des CRRMP sont rendus dans les meilleures conditions.

C’est donc à juste titre, même si pour des raisons un peu différentes, que le premier juge a déclaré irrégulier l’avis du CRRMP de Bourgogne.

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M^me X

La Société conteste que la pathologie de M^me X présente un caractère professionnel.

A titre préliminaire, elle relève que, dans le cadre du contentieux de l’incapacité, la commission médicale de recours amiable ('CMRA') a fixé à 20% le taux d’IPP de M^me X, 'ce qui conforte l’argumentation de la Société NRJ AUDIO quant à l’absence de caractère professionnel de la maladie'.

Sur le fond, la Société plaide à titre principal l’absence de lien entre le syndrome dépressif dont souffre M^me X et son activité professionnelle.

La Société précise que la réunion du 17 mai 2013 (ci-après, la 'Réunion') était une réunion mensuelle, présidée par M. B (chargé de mission auprès de la direction générale), avec M. C (directeur comptable de la Société, supérieur hiérarchique de M^me X), M^me X, M^me J. et d’autres collaborateurs. Elle conteste que M^me X ait subi des 'attaques’ au cours de la Réunion, destinée selon elle à donner aux différents participants des instructions opérationnelles.

Aucune des personnes interrogées lors de l’enquête ne corrobore la version de M^me X, selon laquelle elle aurait subi des critiques injustifiées de la part de M. B, le 17 puis le 21 mai 2013.

Par ailleurs, M^me X ne démontre nullement une situation de surcharge de travail. '(E)lle ne verse qu’un nombre réduit de mails adressés tard le soir ou tôt le matin' (souligné et en gras dans l’original des conclusions) : huit entre 2009 et 2011, trois en mai et juin 2012, trois les 27 et 28 mai 2012, un le 10 octobre 2012. La Société souligne que les collaborateurs pouvaient adresser des courriels depuis chez eux à l’heure qui leur convenait.

Par ailleurs, M^me X bénéficiait d’un statut cadre au forfait-jours et disposait de l’autonomie lui permettant de récupérer d’éventuelles heures effectuées un samedi le lundi suivant (ou un autre jour de la semaine).

La réunion extraordinaire du CHSCT du 2 septembre 2013 n’a été déclenchée par un 'droit d’alerte’ de M^me X que postérieurement à son arrêt de travail du 22 mai 2013. Au cours de cette réunion, la direction de la Société a contesté une surcharge de travail ou une souffrance au travail. Il était décidé de mener une enquête.

Les conclusions de l’enquête du 9 septembre 2013 faisaient clairement apparaître 'qu’aucune situation de danger grave et imminent n’était caractérisée' (en gras et souligné dans l’original des conclusions). Selon la Société, M^me E a écrit, le 10 septembre 2013, sur le registre des dangers graves, qu’aucune situation de danger grave et imminent n’était caractérisée au sein du service comptabilité des échanges. Le droit d’alerte était levé.

La Société ajoute que le service de M^me X (le 'service des échanges') traitait 12,52% du volume des écritures comptables en 2008, 3,86% en 2009 et 6,61% en 2012; le volume des pièces comptables traité par ce service n’a donc nullement 'explosé'. Bien plus, la part traitée par M^me X est passé de 22,51 en 2008 à 8,73% en 2009, 3,02% en 2011 et 2,51% en 2012. C’est son collègue, M. F, 'qui a pris à sa charge la plus importante partie du travail concernant le traitement des arriérés de factures Echanges' (en gras dans l’original des conclusions), de 33,3% en 2008 à 71,75% en 2012.

Au demeurant, le projet de traitement des arriérés de facturation des échanges, invoqué par M^me X comme étant à l’origine de sa surcharge de travail, s’est déroulé entre 2008 et 2011.

La Société précise que, en 2012, le but poursuivi était de 'clore définitivement le sujet du 'rattrapage des arriérés de facturation des échanges'' (en gras dans l’original des conclusions), projet confié à M^me G, 'spécialement détachée par la Direction Générale' à cette fin. Dès sa prise de fonction, M^me G avait fait part de ses réserves sur la manière de travailler de M^me X, non sur le fond mais sur la 'plus sur la forme'.

La Société souligne que, pour 'gérer au mieux' la facturation des échanges et de ses arriérés, elle a procédé à des recrutements de personnel supplémentaire, mis en place une procédure de gestion simplifiée au sein du logiciel SAP, instauré une incitation financière par le biais d’une rémunération variable fondée sur des objectifs chiffrés.

La Société indique que, depuis le départ en congés maladie de M^me X, le 'turn over’ du service a 'totalement disparu' (en gras et souligné dans l’original des conclusions), le travail est assuré par trois salariés, 'aucun ne s’est plaint d’une prétendue surcharge de travail'.

Enfin, la Société précise que, entre le 1^er février 2009 et le 1^er avril 2012, M^me X a perçu un total de 10 814 euros à titre de diverses primes exceptionnelles.

A titre subsidiaire, la Société plaide pour la nécessité de désigner un nouvel expert. La Société note en particulier que son médecin-conseil a considéré que l’étude du dossier médical et administratif mettait en évidence une ' discordance majeure entre le diagnostic énoncé par le médecin traitant généraliste et celui retenu par le CRRMP d’IDF' (en gras et souligné dans l’original des conclusions).

La Caisse rappelle que l’appréciation du lien de causalité entre la pathologie et le travail habituel de la victime relève de l’appréciation du CRRMP, dont l’avis lie la Caisse.

En l’espèce, tant le CRRMP d’Île-de-France (avis du 8 octobre 2014) que celui de Bourgogne (avis du 6 décembre 2012) et celui des Hauts-de-France (avis du 5 décembre 2018) ont retenu 'un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle'.

La Caisse retrace, dans ses conclusions, l’anamnèse de la pathologie et souligne que, '(c)ontrairement à ce que prétend la société NRJ GROUP, des éléments objectifs, au-delà des seules déclarations de M^me X, corroborent le lien direct et essentiel entre sa pathologie et sont travail habituel pour le compte' de la Société.

M^me M P. a attesté avoir rencontré M^me X, le 21 mai 2013, en pleurs dans les locaux de la Société, qu’elle avait du mal à respirer et à s’exprimer, se plaignant d’avoir trop de travail.

M. C a reconnu que M^me X 'avait effectué un gros travail pour remettre à jour le service comptable et que son travail n’avait pas toujours été facile'.

L’inspection réalisée par le CHSCT a fait apparaître que la charge de travail était très importante au sein du service.

M. F a également rappelé que la charge de travail était importante, 'générant un stress permanent et une pression au quotidien'.

Le 4 septembre 2013, le médecin du travail a noté que M^me X était en arrêt pour épuisement professionnel et n’était pas en état clinique de reprendre.

Le conseil de prud’hommes de Paris ('CPH') a considéré que la Société n’avait pas respecté son obligation de sécurité de résultat et que M^me X avait été confrontée à une surcharge de travail. La cour d’appel l’avait confirmé, par arrêt du 4 décembre 2018, en écrivant : 'Ces éléments témoignent de l’incidence que cette surcharge et la pression de la hiérarchie ont pu avoir sur la dégradation de l’état de santé de la salariée'.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise

Neuf médecins différents, particulièrement qualifiés pour ce faire, ont retenu un lien direct et essentiel. La Société ne produit aucun élément permettant d’établir que la maladie de M^me X aurait une cause totalement étrangère au travail et son médecin-conseil n’est pas davantage parvenu à le faire, dont les avis ont été soumis aux CRRMP.

A supposer même qu’il se soit agi d’un trouble de l’adaptation, comme il a pu être avancé, 'dès lors qu’il ne serait pas survenu en l’absence du facteur de stress concerné, en l’occurrence les conditions de travail rencontrées par Madame X, le lien direct et essentiel entre la pathologie présentée par celle-ci et son activité professionnelle ne saurait être remis en question'.

La décision de prise en charge de la maladie déclarée doit donc être déclarée opposable à la Société.

Sur ce

Il est constant que deux CRRMP (la cour a expliqué plus haut pourquoi l’avis du CRRMP de

Bourgogne ne pouvait pas être pris en considération), celui d’Île-de-France et celui des Hauts-de-France ont conclu à l’existence d’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail de M^me X et la pathologie déclarée.

Aucun grief ne saurait donc être formulé à l’égard de la Caisse d’avoir pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle, l’organisme social étant tenu de suivre l’avis du CRRMP.

La cour rappelle que cette décision est définitive dans les relations entre la Caisse et M^me X mais que, par ailleurs, ces relations sont indépendantes de celles entre la Caisse et l’employeur.

Il est loisible à la Société de contester le caractère professionnel de la pathologie.

La cour observe, tout d’abord, que si M^me X a été placée en arrêt de travail dès le 22 mai 2013, le certificat médical initial n’a été dressé que le 19 décembre 2013, soit sept mois après, par un médecin généraliste. Il est cependant juste de mentionner que le premier certificat médical, du 22 mai 2013, établi par le même médecin, fait état d’un 'burn out’ et qu’il prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 23 juin 2013.

Mais le certificat suivant, intitulé 'de prolongation', n’a été rédigé que le 24 juillet suivant, prévoyant un arrêt de travail jusqu’au 24 août 2013, pour un syndrome anxiodépressif/insomnie.

Le 19 août 2013, le médecin du travail a délivré un avis d’inaptitude à la reprise du travail : 'pas de reprise du travail envisageable en l’état'.

Un autre médecin, mais du même centre de médecine du travail, a écrit au médecin traitant de M^me X, le 4 septembre 2013 en lui indiquant notamment : 'la psychothérapie a été débutée récemment je vous remercie de me tenir au courant. de l’évolution clinique et la laisser pour l’instant en A maladie, elle n’est pas en état clinique pour reprendre ce jour'.

La cour ne peut que relever qu’il n’est donc alors pas question d’une maladie professionnelle, alors que la pathologie en cause est celle d’une 'épuisement professionnel' selon les termes de ce document, ce qui est pour le moins paradoxal.

L’enquêteur de la Caisse a rencontré plusieurs personnes, dont M^me X.

Celle-ci lui a indiqué qu’elle s’était 'épuisée peu à peu en travaillant énormément y compris le samedi de temps en temps, sa hiérarchie lui demandait de plus en plus de travail (ci-joint mails). (Elle) était très fatiguée et la réunion du 17/05/2013 a été très difficile pour elle car elle a été attaquée par (M. B) qui lui a fait de nombreuses critiques (…) Le mardi 21/05/2013, (M. B) est passé dans le service en l’ignorant. Celui-ci lui donne des tâches supplémentaires irréalisables compte tenu de sa charge de travail. A 14 heures, elles n’en pouvait plus, elle était en pleurs, elle avait du mal à respirer et elle voyait son écran tout noir (attestation de M^me I)'.

L’enquêteur joint un 'déroulé des faits avant le premier arrêt de travail’ rédigé par M^me X ainsi que des courriels.

La cour constate que ces courriels sont à la fois peu nombreux et anciens, pour ce qui est de démontrer, éventuellement, un travail tard le soir ou le samedi; le plus récent est daté du 14 janvier 2011.

Ces courriels se trouvent ainsi dénués de toute pertinence en ce qu’antérieurs de plus de deux ans à l’arrêt de travail de mai 2013.

M^me X regroupe plusieurs autres courriels dans un ensemble intitulé 'demande de priorisation des tâches'. Ces échanges sont également anciens (novembre 2012). Surtout, alors que la demande initiale émane du directeur de l’action commerciale et lui est faite le jeudi à 09h46, M^me X n’y répond que le lundi à 10h53, en indiquant qu’il s’agit d’un dossier compliqué, qu’elle ne peut, avec son équipe, répondre à toutes les demandes par manque de moyens, que ' les moyens actuels ne (…) permettent pas de répondre et de satisfaire toutes les demandes quel que soit l’importance et l’urgence'.

La cour considère que la teneur de cette réponse, au regard de la demande, est inappropriée.

En tout état de cause, M^me X n’a pas remis à la Caisse de courriel postérieur à cette date suggérant une pression particulière au travail.

Les courriels intitulés 'Alerte Surcharge – O’ ne sont pas davantage significatifs d’une charge excessive pesant sur M^me X. Au contraire, c’est M. O F qui justifie les erreurs qu’il a pu commettre par le manque de moyen humain et la pression exercée sur lui : 'Je vais tenter de respecter vos exigences…'. Si l’on peut induire de ce courriel que l’effectif du service est sous-dimensionné au regard des tâches à accomplir, la victime en est moins M^me X que M. F.

En tout état de cause, cet échange est daté du 1^er juin 2012, soit près d’un an avant l’arrêt de travail du 22 mai 2013.

Les courriels regroupés sous la rubrique 'Alerte Surcharge – P', qui font suite aux précédents (ils sont datés 27 juin 2012) ne peuvent non plus servir à établir que M^me X n’aurait pas bénéficié du soutien de M. C. En effet, lorsqu’elle évoque une situation d’urgence imposant de 'mettre à disposition une ressource supplémentaire', l’intéressé lui répond qu’il souhaite qu’elle rédige une note à cette fin afin de pouvoir justifier et préciser le 'type de recrutement souhaité'.

Elle répond en fournissant un 'fichier avec les travaux à effectuer'.

Elle relance sa demande le 10 octobre, la situation se détériore le 28 novembre 2012, suite à l’arrêt de travail de M. F. Le 7 décembre 2012, M. C répond qu’il est disponible pour parler avec M^me X de sa demande.

Encore une fois, l’arrêt maladie est survenu cinq mois plus tard.

M^me M P. a effectivement attesté avoir croisé M^me X en pleurs, le 21 mai 2013, qui lui indiquait 'qu’elle avait trop de tâches à réaliser et qu’elle ne savait plus comment les gérer. Il y avait trop de demandes de la part de sa hiérarchie et d’autres personnes en interne. Elle m’a dit qu’elle n’avait pas assez de temps pour tout réaliser et qu’elle n’arrivait plus à voir son écran tellement elle était dépassée par sa charge de travail. Elle m’a expliqué qu’elle voyait son écran d’ordinateur tout noir'. Si rien ne permet de remettre en cause la qualité de cette attestation (quand bien même elle n’est pas strictement conforme à l’article 202 du code de procédure civile), force est de constater que si M^me M P. A vu M^me X en pleurs, dans les locaux de l’entreprise, elle n’a rien constaté par elle-même de la charge de travail ou des pressions pesant sur celle-ci.

Lors de l’entretien avec l’enquêteur, M. C a indiqué qu’il s’entendait 'assez bien avec (M^me X) mais elle avait un caractère un peu compliqué et elle avait un relationnel compliqué avec ses collaborateurs'. Elle lui avait signalé des problèmes d’effectifs au sein du service comptable mais 'ne lui (avait) jamais vraiment justifié la quantité de travail qui pouvait justifier un recrutement'. S’agissant plus particulièrement de la réunion du 17 mai 2013, M^me X avait été interrogée sur des questions relevant de son service mais n’avait pas fait l’objet de nombreuses critiques.

M. C a indiqué que 'depuis son arrêt de travail, elle a été remplacée par un comptable, le service fonctionne bien et assez sereinement'.

Le compte-rendu de l’enquête menée par le CHSCT dans le cadre du droit d’alerte, permet de confirmer que le service en cause a une charge de travail soutenue. M. F, qui a remplacé M^me X, précise qu’il respecte ses horaires de travail (8h-17h) et 'qu’il n’est amené à faire des heures supplémentaires que lors des clôtures'. La direction indique à la représentante du personnel que l’enquête réalisée 'ne fait que confirmer qu’il n’existe pas de danger grave et imminent dans la situation visée. (M^me E) en convient'.

La fiche d’enquête, manuscrite, est signée le 9 septembre 2013, qui se lit : 'Après enquête, il s’avère qu’il n’y a pas de danger grave et imminent'.

Cette conclusion est d’autant plus significative que la lecture du procès-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 2 septembre 2013 atteste de la perception par les salariés d’un service en surcharge importante de travail, avec des ordres de priorité stricts à respecter, des pressions s’exerçant tant de l’intérieur que de l’extérieur de la Société, un personnel insuffisant pour mener à bien la totalité des tâches dont le service à la charge. La lecture plus attentive de ce procès-verbal permet de faire comprendre que la lourdeur de la tâche est accrue depuis le départ de M^me X pour maladie, deux comptables seulement étant disponibles, dont un récemment arrivé. Il apparaît aussi que si certaines tâches ont dû être laissées de côté par le passé, la direction de la Société n’a jamais adressé de reproche ni sanctionné un salarié sur les travaux réalisés. En fait, pour la cour, il pouvait exister une insuffisante clarté quant à l’ordre de priorité des tâches à effectuer.

Mais, sur ce point, la cour ne peut que constater qu’il appartenait à M^me X, responsable du service sous l’autorité de M. C, de prendre les mesures nécessaires ou en tout cas de se retourner vers ce dernier ce qui, ainsi qu’il a été décrit plus haut à la lecture des courriels qu’elle a produits, n’a pas été le cas dans une mesure permettant de suspecter un malaise au travail en quoi que ce soit.

L’enquêteur de la Caisse a également entendu M^me J. Celle-ci était présente lors de la Réunion, a indiqué 'ne pas se souvenir d’attaques contre (M^me X), elle ne se souvient pas non plus avoir constaté qu’elle avait été déstabilisée' et a attesté 'ne pas lui avoir dit qu’elle avait son soutien et ne pas lui avoir conseillé de contacter la DRH compte tenu des attaques dont elle aurait fait l’objet comme l’intéressée l’a indiqué dans son courrier du déroulement des faits'. La cour sait bien que M^me J était salariée de la Société au moment de son entretien avec l’enquêteur (27 mai 2014) mais rien ne permet de considérer qu’elle n’aurait pas traduit fidèlement la situation lors de cet entretien.

Enfin, l’enquêteur a entendu, le même jour, M. F, qui a confirmé qu’il y avait beaucoup de travail mais a indiqué ne pas se sentir 'stressé'.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 décembre 2018, a écarté le harcèlement moral ('le fait de solliciter un service pendant une période précis sur un projet générateur de charges de travail supplémentaires et de stress ne s’apparente pas à une situation de harcèlement moral') mais retenu le manquement par la Société à son obligation de sécurité, dans les termes suivants (pour plus ample précision, la cour renvoie expressément à l’arrêt en cause) :

'Il n’est pas contesté en l’espèce que Madame X a été confrontée à partir de 2009 à une charge supplémentaire dans le cadre de ses fonctions de responsable comptabilité des échanges et qu’elle a dû assurer à partir de 2009 le rattrapage du contrôle de la gestion comptable des échanges sur les 10 années antérieures concernant au moins six sociétés du groupe. (…)

Les certificats de travail transmis par l’employeur révèlent des recrutements très ponctuels et souvent en contrats précaires pour lesquels la salariée indique sans être contredit que ces recrutements sont intervenus, à l’exception d’un seul, pour compenser une absence.

Madame X justifie avoir adressé plusieurs mails d’alertes en mai et juin 2012 exposant clairement la surcharge de travail de son service et la défaillance de l’effectif nécessaire. (…)

Les attestations (…) corroborent les allégations de la salariée sur la surcharge du service, celui de Madame X et le sous effectif en personnel affecté dans le service.

L’entretien d’évaluation du mois de novembre 2012 conclut clairement à une surcharge de travail très importante à la pression sur toute l’année 2012 et une grande fatigue. [sic; cette évaluation n’a pas été soumise par la Caisse dans le cadre du présent dossier]

Ces éléments témoignent de l’incidence que cette surcharge et la pression de la hiérarchie a pu avoir sur la dégradation de l’état de santé de la salariée.

Les documents médicaux révèlent à compter de mai 2013 un syndrome dépressif consécutif à un surmenage professionnel. Ils concluent à un burnout et une souffrance au travail. La Sécurité Sociale a reconnu la maladie professionnelle de la salariée même si cette décision fait l’objet d’une contestation de la part de l’employeur (…)'.

La présente cour ne suggère en rien que la charge de M^me X n’ait pas été importante, notamment au début de la mise en place de la comptabilité des échanges, destinées à retracer plus fidèlement des opérations, comme la Société les définit, aux termes desquelles celle-ci va échanger avec un tiers la diffusion d’un spot publicitaire invendu en contrepartie d’une exposition médiatique ou de services, et dans le cadre desquelles peuvent intervenir des 'barters’ (ou 'foires d’échanges').

La cour doit cependant relever que M^me X, expressément embauchée à cette fin, avait précisément pour tâche de superviser les opérations de rattrapage nécessaires, en sa qualité de responsable de la comptabilité des échanges.

La cour a souligné plus haut combien peu nombreux sont les courriels qui attesteraient d’une réelle surcharge de travail, outre qu’ils sont particulièrement anciens.

La Société justifie, en tout cas en ce qui concerne le nombre de pièces comptables enregistrées, que M^me X n’effectuait pas une tâche d’une lourdeur excessive. A la comparer à M. F, elle a enregistré 2128 pièces en 2008 (contre 3148 pour lui), 248 en 2009 (1921), 561 en 2010 (3187) 167 en 2011 (3581) et 165 en 2012 (4711).

A cela, il convient d’ajouter que c’est à M^me X qu’il appartenait d’organiser, sous la supervision de sa hiérarchie, naturellement, le service.

Or, ce n’est qu’en mai 2012 qu’elle va se manifester clairement auprès de son supérieur, M. C, alors que, précisément, les opérations de rattrapage des factures fournisseurs vont se terminer et que la direction sollicite une chargée de mission pour structurer les processus (voir ci-après).

Il résulte de l’échange de courriels cité plus haut que, si M. C n’a pas été particulièrement encourageant de la démarche de M^me X, il attendait de celle-ci qu’elle précise, formalise, budgétise sa demande, en précisant le profil de la personne recherchée. Elle ne l’a pas fait, adressant un tableau des tâches à accomplir, dont il a déjà été dit qu’elles étaient nombreuses mais qu’il lui appartenait d’organiser dans un ordre de priorité, le cas échéant.

Cette attitude de sa part est d’autant plus surprenante que, à examiner le tableau dressé par la Société des 'collaborateurs ayant travaillé au sein du service 'Comptabilité Echanges’ entre 2006 et 2015', il faut constater que seuls M^me X et M. F ont été présents sur la période 2008-2012 de façon permanente : il ya eu de nombreux autres collaborateurs, mais pour des durées souvent très courtes. Deux sont restés un peu plus longtemps, un sur la période mi 2009- mi 2011 et l’autre sur la période mi 2010- mi 2012. Il en résulte que le service ne pouvait compter que sur un peu plus de trois

personnes pour accomplir les tâches qui lui étaient confiées.

Mais, comme il vient d’être précisé, M^me X pouvait se consacrer à des tâches moins ingrates que celles de l’enregistrement des factures, assurée pour l’essentiel, à compter de 2009, par M. F.

Bien plus, lorsque M^me G est intervenue, mi 2012, pour restructurer la mission des échanges, elle s’est manifestement heurtée à des difficultés avec M^me X, celle-ci ne prenant par exemple pas le soin de prendre en compte le travail déjà effectué par M^me G.

A supposer même que l’évaluation pour l’année 2012 soit telle que décrite par la cour d’appel de Paris, force est de constater qu’elle concerne une période antérieure de près de cinq mois à l’arrêt du travail et d’un an à la déclaration de maladie professionnelle.

De plus, rien ne vient confirmer que M^me X aurait été victime, à l’occasion de la Réunion, de remarques en grand nombre ou déplaisantes ou dénigrantes. Il s’agissait d’une réunion mensuelle, ne présentant donc aucun caractère particulier, et M^me X est d’autant moins fondée à reprocher qu’on lui ait posé des questions qu’elle est responsable de son service. La personne qu’elle a décrite comme lui ayant apporté son soutien et lui ayant recommandé de saisir la direction des ressources humaines a démenti l’avoir fait. L’attestation de M. B confirme que la réunion était 'opérationnelle’ au sens classique du terme, en 'mode projet’ pour reprendre son expression, mais ne permet pas d’entrevoir que M^me X ait pu se trouver en but à des reproches ou soumises à des pressions.

M. C l’a d’ailleurs confirmé, en précisant que les demandes adressées en matière de 'reporting précis', le concernaient tout autant que M^me X.

En outre, alors que le CHSCT avait été saisi, à juste titre au vu de la gravité alléguée de la situation, d’un risque grave et imminent, l’enquête diligentée a permis de l’écarter.

Enfin, contrairement à ce que suggèrent les écritures de la Caisse, qui écarte sans ménagement l’argument, il existe sinon une contradiction, du moins une discordance, entre le diagnostic retenu par un CRRMP : F43, qui correspond à une 'réaction à un facteur de stress sévère et troubles de l’adaptation', lequel peut être assorti d’une réaction dépressive brève ou prolongée, et le diagnostic du médecin traitant, qui fait état d’un syndrome dépressif, d’une dépression grave, chronique en aggravation continue, ce qui renvoie davantage, selon le médecin-conseil de la Société, à une nomenclature F32 (états dépressifs) ou F33 (trouble dépressif récurrent).

Sur ce point, la cour considère qu’il ne s’agit pas, loin s’en faut, que d’une question de sémantique.

Il demeure que le CRRMP des Hauts de France a retenu une maladie type F32, 'épisodes dépressifs', quand le CRRMP de Bourgogne avait retenu une maladie F43 'réaction à un facteur de stress sévère, et troubles de l’adaptation’ (la cour le mentionne par souci d’exhaustivité, il est acquis que cet avis doit être écarté comme étant irrégulier) et le CRRMP d’Île-de-France, une maladie F43 également.

En d’autres termes, les CRRMP ont tous retenu une maladie professionnelle mais les deux avis que la cour peut prendre en considération ne s’accordent pas à reconnaître une même pathologie.

Cela n’est pas déterminant, dans le cadre du présent débat (cela pourrait être plus pertinent s’il fallait discuter de la durée de la prise en charge) dès lors que, peu importe la pathologie, il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’elle ne peut être considérée comme en lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle.

Le jugement entrepris sera infirmé.

La cour rappellera, à toutes fins, que les rapports Caisse-employeur et Caisse-salariée sont

indépendants et que la présente décision est sans effet sur les droits que tient M^me X de la décision du 19 janvier 2015 de prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La Caisse, qui succombe à l’instance pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens depuis le 1^er janvier 2019.

Elle sera déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire,

Ordonne la jonction des procédures RG 18/03275 et RG 19/03366 sous le seul numéro de répertoire général 18/03275 ;

Infirme le jugement du jugement n°16-01847/N rendu par le TASS des Hauts-de-Seine le 4 mai 2018, en date du 26 avril 2019, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Décide que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ne démontre pas le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M^me P X le 20 décembre 2013 ;

Décide que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, du 19 janvier 2015, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée par M^me P X le 20 décembre 2013 est inopposable à la société NRJ Group ;

Rappelle que les relations entre la Caisse et la société NRJ Group sont indépendantes des relations entre la Caisse et M^me X ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens depuis le 1^er janvier 2019 ;

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Olivier Fourmy, Président, et par Madame Morgane Baché, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,