Article R8115-5 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 19 mars 2023

Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2023

Commentaires2


1Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 mars 2023

[…] L'article R.8115-5 du Code du travail relatif à l'amende administrative applicable en cas de méconnaissance des formalités relatives au détachement est également modifié par ce décret pour y ajouter les manquements concernés le non-respect des dispositions de l'article L.1262-2-1 du Code du travail relatif à la déclaration préalable de détachement, à la désignation d'un représentant en France par l'employeur établi hors de France, et aux informations […] R.8115-5 modifié)

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Décisions13


1Tribunal administratif de Lyon, 22 août 2016, n° 1606376
Rejet

[…] • repose sur une interprétation erronée de l'article R. 1263-12 du code du travail, lequel, au demeurant, n'est pas au nombre des dispositions auxquelles renvoie l'article R. 8115-5 du même code instituant le pouvoir de sanction dont il a été fait usage ;

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2201283
Rejet

[…] aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance […] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a

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3Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2100650
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. […] Par ailleurs, selon l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, […] Aux termes de l'article R. 8115-5 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]

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