Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
À la suite de la dénonciation d'un accord collectif antérieur, un nouvel accord est conclu le 1er juin 2018 sur le fondement de l'article L. 2254-2 du code du travail, c'est-à-dire un accord de performance collective. […] L'accord précisait que les salariés disposaient d'un délai d'un mois pour refuser l'application de ces nouvelles dispositions à leur contrat. […] En jugeant malgré tout que l'accord pouvait s'appliquer sans son consentement, les juges du fond ont violé les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail. […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] La société Ceetrus France indique avoir respecté toutes ses obligations en matière de suivi de charge de travail et de repos mais elle n'allègue pas avoir conclu un accord collectif l'autorisant à instaurer un forfait-jours alors qu'il est une condition de sa validité en application des articles L 3121-55 et suivants du code du travail. Du reste, elle ne justifie pas de la tenue d'un entretien annuel dédié au contrôle de son adéquation avec l'impératif de protection du droit à repos de la salariée. […] « ( … ) vous remettez en cause votre ligne managériale à travers l utilisation de termes inappropriés ».
[…] L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] En outre, aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, […] Mme [P] était cadre autonome et faisait ainsi partie de la catégorie de salariés qui peuvent être soumis à une convention de forfait telle que définie par l'article L. 3121-58 du code du travail. […] rétorque qu'elle a choisi une répartition égalitaire entre les salariés de la masse globale à partager, ce qui est confirmé par une attestation de son commissaire aux comptes, produite en pièce n°55.
[…] - rappelé l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-14 et 28 du code (du) travail, […] la rédaction de l'article 6 du contrat de travail n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3121-55 du code du travail qui prévoit que 'la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit'. […] Sur le fondement de l'article D. 3121-24 du code du travail, […] L'article L. 3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, […] cette rupture a pris effet au 25 janvier 2018 et les conditions de cette rupture sont soumises à l'application des dispositions de l'article L. 1235'3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
De même, la mise en place ou la suppression d'un forfait en jours sur l'année nécessite la conclusion d'une convention individuelle de forfait (article L.3121-55 du Code du travail), qui prend la forme d'un avenant au contrat. […] La jurisprudence apprécie le secteur géographique au cas par cas, en tenant compte de la distance, des transports et des conditions de vie du salarié. […] Lorsque la modification du contrat de travail est proposée pour un motif économique (article L.1222-6 du Code du travail), l'employeur doit adresser sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception et accorder au salarié un délai d'un mois pour répondre. […]
Lire la suite…