Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 90
L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4.
Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur.
Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7.
L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4.
La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être accordés en application du présent article.
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. […] L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…Cela concerne : des employeurs détachant de manière récurrente des salariés (article L. 1263-8 du Code du travail) ou des détachements pour des opérations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels, si les salariés détachés exercent une activité dont la liste est fixée par arrêté ministériel (article L. 1262-6 du Code du travail). […] Les aménagements seront précisés par décret. […] Suppression de la contribution financière La contribution financière de 40 euros était, de fait, déjà supprimée depuis le décret du 9 février 2018 (abrogation de l'article R.1263-20 du Code du travail). […]
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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail. […] L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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