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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 24 janv. 2025, n° 22/39052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/39052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 22/39052 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXR3T
N° MINUTE : 5
JUGEMENT
rendu le 24 janvier 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [R] épouse [F]
EHPAD [9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Assistée de Madame [X] [E], en qualité de curatrice
Représentée par Me Thierry BAQUET, Avocat, #PB191 et Me Alexia DROUX, Avocat, #PB191
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Kenza LARBI, Avocat, #D0450
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[J] [W]
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD lors des débats
Katia SEGLA lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 25 Novembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [K], [L], [S] [R]
Née le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 12]
Et de
Monsieur [P] [F]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] commune de [Localité 14] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [P] [F] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [P] [F] aux fins de désignation d’un juge commis pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 1er août 2017 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 11], le 24 Janvier 2025
Katia SEGLA Olivia [W]
Greffier Juge aux affaires familiales
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