Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat inférieur à ce nombre.
L'entreprise de moins de cinquante salariés dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54.
L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, al. 1 et D 1142-6). […] Fixation des objectifs de progression. […] D. 1142-2, 1° et D. 1142-2-1, 1°), l'objectif de progression fixé doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav. art. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu modifier l'article L. 1142-8 du Code du travail qui dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret en y ajoutant une publication de l'ensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé du travail […] Il est venu également : compléter l'article L. 1142-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] délai mentionné au premier alinéa du présent article . […] Aux termes de l'article D. 1142-8 du code du travail : « L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142 -10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. (…) ». L'article D. 1142 -11 du code du travail dispose que : « Le directeur régional des entreprises, […] D É C I D […]
[…] R.G. : 08/03373 […] Elle était convoquée par lettre du 8 juin 2007 à un entretien préalable fixé au 18 juin 2007 et par courrier du 27 juin 2007 son licenciement pour lui était notifié au motif de son refus de cette modification de la répartition de ses horaires. […] Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article L.1242-7 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée comporte, sauf exceptions limitativement énumérées, un terme fixé avec précision dès sa conclusion et que selon les articles elle 1142-8 et L. 1243 ' 13 du Code susvisé, tous les contrats à durée déterminée conclus de date à date peuvent être renouvelés une fois, pour une durée déterminée, la durée totale du contrat ne devront pas excéder 18 mois;
[…] du code de la sécurité sociale ». L'article D. 1142-8 du code du travail dispose que : « L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142 -10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. […] soit antérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article D. 1142 -10 du code du travail . […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 […]
L 1142-8 et D 1142-4). […]
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