Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-17.026

CA Montpellier 31 mars 2022

CASS
Rejet 25 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les sociétés aux dépens en raison du rejet de leur pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation et a condamné les sociétés à payer une somme à M. [T].

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés I2A Retail et Intelligence artificielle applications contre les arrêts de la cour d’appel de Montpellier. Les moyens invoqués par les sociétés n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour a également condamné les sociétés aux dépens et a rejeté leur demande d'indemnisation, les condamnant à verser 3 000 euros à M. [T] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.026
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-17.026
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 31 mars 2022, N° 20/00384
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210048
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Intelligence artificielle applications, société I2A Retail

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10048 F

Pourvoi n° M 22-17.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024

1°/ la société I2A Retail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Intelligence artificielle applications, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° M 22-17.026 contre les arrêts rendus les 4 février 2021 et 31 mars 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2] (Espagne), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de société I2A Retail et de la société Intelligence artificielle applications, de la SCP Spinosi, avocat de M. [T], et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société I2A Retail et la société Intelligence artificielle applications aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société I2A Retail et la société Intelligence artificielle applications et les condamne à payer à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.