COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE DE l’INSTRUCTION

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Procès-verbal d’interrogatoire

dressé par la chambre de l’instruction en application de l’article 695-30 du Code de procédure pénale,

La nommée : C D

qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen décerné le 28 juillet 2009 par Madame E F, en remplacement de Monsieur G H, juge d’instruction près le tribunal de première instance de Tournai pour l’exécution d’un mandat d’arrêt du chef de participation à une organisation criminelle et trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes commis à compter de novembre 2004 notamment à Pecq, Blaton et La Glanerie, communes belges,

a été amenée à l’audience publique du 18 août 2009

devant la chambre de l’instruction composée de :

— Monsieur CHARBONNIER, Président de la chambre de l’instruction, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 mai 2009 en remplacement de Monsieur X, Monsieur Y, Monsieur Z, Présidents de la Chambre de l’Instruction, empêchés,

— Madame A, Madame B, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale

Assistés de Madame LANGELIN, greffier,

En présence de Monsieur PETIT, substitut général,

SUR INTERPELLATION :

La comparante a déclaré se nommer :

NOM : C

PRENOM : D

NE LE : 21 mars 1980 à Tourcoing

FILLE DE : Ismet ET DE : Marie Henriette ROWIES

DE NATIONALITÉ : française

SITUATION : vit maritalement, un enfant

PROFESSION : intérimaire

ADRESSE : XXX

PROCÉDURE DE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

— page 2 – PROCÈS-VERBAL d’interrogatoire de D C

D C déclare :

— Je reconnais que le mandat d’arrêt européen s’applique bien à moi quant à l’identité.

— J’accepte d’être remise aux autorités belges, je suis informée du caractère irrévocable de cette décision.

— Je ne renonce pas à la règle de la spécialité.

Et de tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par l’intéressée, le Président, le greffier.