Article L1242-1 du Code de la santé publique
Article L1241-7Article L1242-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 36

Commentaires • 4

1. Article 511-7 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 511-7 Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1 , L. 1234-2 , L. 1242-1 , L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

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2. Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr · 7 juillet 2011

L. 1131-1-3.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 1131-1. » Article 3 L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1131-2. […] Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 511-3 Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […] Article 511-7 Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, […] L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 15

[…] Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font valoir que la mise en cause de l'ONIAM au titre de l'aléa thérapeutique est acquise sur le fondement de l'article L.1142-1 II du code de la santé publique. […] DIT que Madame [A] épouse [R] a été victime d'un accident médical non fautif remplissant les critères d'indemnisation au titre de la solidarité nationale prévus à l'article L.1242-1 II du code de la santé publique,

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[…] Vu les articles 1147 du code civil, 1142-1-I et II, L 1142-1 et L 1142-18 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile […] Vu les articles 1142-20 et 1142-21, L 1242-1 II, D 1142-1 du code de la santé publique, 16 du code civil

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[…] Le même jour et par application de l'article L 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale le Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a pris une décision publiée au bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2020/01 du 15/02/2020 relative à l'organisation en matière d'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L 376-1 et suivants et L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, décision ayant attribué le rôle de pôle national de recours contre tiers des indépendants à la Caisse d'Assurance Maladie du Puy de Dôme […] VU les articles L1242-1 du Code de la Santé Publique et L376-1 du Code de la Sécurité Sociale

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Document parlementaire • 0

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