Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n'étaient pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision peut être abrogée à toute époque.
[…] Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ». […] elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. / La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. ». […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, M me C D épouse B, agissant en sa qualité de tuteur de M me F E épouse D, majeur protégé, représentée par M e Joannopoulos, demande au tribunal : […] 2. Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ».
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 et le 16 novembre 2022, M me C D épouse B, représentée par M e Joannopoulos, demande au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ». […]
Vous êtes locataires d'un logement indécent ou insalubre, et vous vous demandez quelles sont les solutions en cas d'inaction de votre bailleur, alors cet article vous est destiné. […] Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent ? […] L'Article L1331-12 du Code de la Santé Publique définit un logement insalubre comme tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. […]
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