Article R1110-2 du Code de la santé publique
Article R1110-1Article R1110-3
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1

NOTA

Se référer à l'article 3 du décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 en ce qui concerne les modalités d'application.

Commentaires • 4

1. Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques
chezfoucart.com · 30 septembre 2026

Toutefois, si le juge va d'abord rappeler trois articles fondamentaux du droit de la santé et des patients (les art. […] L. 1110-1, 1110-2 et 11110-5 Csp portant respectivement sur « le droit fondamental à la protection de la santé », « le droit au respect de [la] dignité » des patients et le droit à recevoir « compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert (…), les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées »), il va y opposer l'application au cas d'espèce […] L. 1110-5-1 Csp (…)

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2. Un partage de locaux entre des professionnels de santé et un ostéopathe ?
vatier.com · 7 décembre 2025

Le Code de la santé publique distingue bien les professionnels de santé (chaque professionnel de santé dispose d'un Titre dédié dans le Code de la santé publique tels que les médecins (articles D. 4111-1 et s. CSP), les sage-femmes (articles D.4151-1 et s. CSP), les masseur-kinésithérapeutes (articles R. 4321-34 et s.CSP) ou encore les diététiciennes (articles D.4371-1-1 et s.CSP)) des autres professionnels concourant aux soins (article R.1110-2 CSP) qui ne bénéficient pas de Titre dédié dans le code de la santé publique (tels que les psychologues, ostéopathes ou chiropracteurs).

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3. En route vers le CC : L’accès au dossier médical partagé a soulevé une QPC
houdart.org · 8 juillet 2024

Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] .1111-17 III du Code de la santé publique, considérant qu'elle présentait un caractère sérieux. […] Que dit l'article L.1111-17 III du Code de la santé publique ? L'article L.1111-17 a été introduit dans le code de la santé publique par une loi du 7 décembre 2020. […] la coordination, la qualité et la continuité des soins. […] Un droit d'accès non assorti de garanties suffisantes Aujourd'hui, il semble raisonnable que les non professionnels de santé mentionnés à l'article R.1110-2 du CSP puissent avoir accès au dossier médical partagé, tout comme les professionnels de santé, et ce, […]

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Décisions • 8

[…] L'affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] En tout état de cause, au regard de ses fonctions, M. A… ne relève pas de la liste des professionnels figurant à l'article R. 1110-2 du code de la santé publique qui sont autorisés à échanger ou partager des informations relatives à la même personne prise en charge dans le cadre d'une équipe de soins. […]

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[…] - que l'attestation de mars 2022 n'est pas un certificat médical et ne peut relever de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « I. […] Aux termes de l'article R. 1110-2 du code de la santé publique : « Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes : 1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] 2° Les professionnels relevant des sous- catégories suivantes : (…) g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, […]

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[…] ''''''''''' . 2 303,04 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, […] qu'au surplus, cette fiche de poste fait expressément référence à la loi n°'2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, laquelle a renforcé le droit des usagers et a notamment consacré le droit au respect de la dignité en créant l'article L.'1110-2 du code de la santé publique'; […] qu'au regard de la gravité des faits reprochés, il importe peu que M me N'Y n'ait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours de la relation contractuelle ; que les déclarations de M.'Q-R S, directeur de l'établissement de 2006 à 2013, […]

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Document parlementaire • 0

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