Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 11
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ;
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
[…] Vu les dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Vu les dispositions de l'article 1721 du code civil Vu les dispositions des articles L.1331-26 à L.1331-30 et L.1337-4, R.1331-4 à A, B à R.1416-6 du code de la santé publique Vu les dispositions de l'article 809, des articles 699 et 700 du code de procédure civile — déclarer son appel recevable et bien fondé
[…] A avait déjà soulevés en première instance, tirés, d'une part, de ce que l'arrêté en litige serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1331-4 du code de la santé publique, selon lesquelles le préfet est tenu, avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, de solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, et, d'autre part, de ce que le préfet de la Nièvre n'aurait pas tenu compte du jugement rendu le 3 juin 2010 par le Tribunal de grande instance de Nevers dans l'instance ayant opposé M. […] 4. […]
[…] PCJA : 49-04-03-02-01 […] — en méconnaissance de l'article R. 1331-4 du code de la santé publique, l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été visé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, […] Considérant, en premier lieu, que le requérant invoque l'absence de visa de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R.1331-4 du code de la santé publique ; qu'aux termes de cet article : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, […] 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, […]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 131-28-9, R. 511-2 et D. 511-13-1 ; […] notamment ses livres VI et VII ; Vu le code des relations entre le public […] et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 et R.* 133-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ; […]
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