Rejet 26 septembre 2002
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-21.234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-21.234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 26 septembre 2002 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007440718 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
Vu la requête présentée le 3 octobre 2002 par la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. Y…, aux fins de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 895 P + B + I du 26 septembre 2002 sur le pourvoi n° F 00-21. 234 dans une affaire opposant :
— Mme Jeanine, Léone X…, épouse Y…, demeurant…
à M. Henri, Marie, Maurice Y…, demeurant …
…,
la SCP Masse-Dessen et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’une erreur matérielle a été commise à la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux ;
Qu’il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l’arrêt n° 895 du 26 septembre 2002 dit que la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux sera ainsi rédigée : « SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X…, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y…, les conclusions… »
Dit qu’à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
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