Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion.
Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données.
[…] dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique. […] En outre, ces professionnels ne respecteraient pas les articles suivants du code de la santé publique : R. 4312-21 par une mise en place d'un compérage institutionnalisé ; R. 4312 36 par une pratique de l'exercice forain de la profession en travaillant loin de leur « cabinet officiel » ; R. 4312-35 car les infirmières travaillant pour Infirmières secours n'ont aucun contrat de collaboration entre elles et sont donc incapables d'assurer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins, […]
Lire la suite…[…] - le code de la santé publique ; […] à l'infirmière, choisie par son frère avec lequel il est brouillé, de ne pas avoir rendu compte au médecin traitant, le Dr. R du T, avec lequel il était en contact, […] Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-10 du code de santé publique : […] par jour ; s'il est regrettable qu'elle n'ait pas produit le dossier de soins infirmiers prescrit pour chaque patient par l'article R.4312-35 du code précité selon lequel : « L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. », il n'est pas sérieusement contesté qu'elle n'exécutait aucun traitement, […]
[…] L'article R. 4312-35 du code de la santé publique, appartenant au chapitre traitant de la déontologie des infirmiers, dispose que 'L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.' […] — 35 000 euros à la charge de l'ONIAM.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R 4312 -37, […] R 4312 -77 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-35 du code de la santé publique : « L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.» ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312 -5 du même code : «Les […]
[…] cliniques, et auprès des directrices de soins pour fournir des patients à leurs « salariés », abusant ainsi du droit de publicité interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. […] Mais ceci n'est pas le seul manquement à la déontologie et à la législation, puisque ces structures ne respectent pas non plus les articles R. 4312-36 par une pratique de l'exercice forain de la profession, en travaillant loin de leur cabinet ; R. 4312-35 car les infirmiers concernés n'ont aucun contrat de collaboration entre eux et ne peuvent donc pas appliquer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins ; R. 4312-28 concernant le secret professionnel, […]
Lire la suite…