Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5
Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.
Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du Centre national de gestion.
Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.
Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par la présente section.
Article 9 Sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les étudiants de troisième cycle peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus une équivalence d'une partie des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées. […] les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois. […] Article 12-1 En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, […] lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, de l'enseignant coordonnateur interrégional, […]
Lire la suite…Régulièrement interrogé sur la réglementation applicable aux praticiens hospitaliers (PH) en arrêt maladie et, tout particulièrement, sur l'interprétation (ou l'articulation) à donner aux dispositions des articles R. 6152-36 à -44 du code de la santé publique (CSP), voici, d'une manière générale (chaque affaire ayant ses particularités) et sans pouvoir être exhaustif, […] d'une durée respective maximum d'1, 3 et 5 ans, des articles R. 6152-37, R. 6152-38 et R. 6152-39 et R. 6152-41 du CSP, sont-ils automatiquement reconstitués en cas de rechute ? […] - La limite d'1 an de service à mi-temps pour raison thérapeutique de l'article R. 6152-43 du CSP est-elle reconstituée en cas de rechute ? Non, […]
Lire la suite…[…] 4°) d'ordonner une mesure d'enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 6152-607 du code de la santé publique : « Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, […] si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 ou fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente section ».
[…] Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel initiées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date. […] Il ressort des conclusions des parties que le statut de l'assurée, exerçant au sein de l'[5] (l'[5]) dans le cadre d'un contrat de travail, que l'examen de l'aptitude à son poste relevait de l'article R.6152-36 du code de la santé publique qui dispose :
[…] — qu'en vertu de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, […] que ce licenciement devait intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 6152-629 du code de la santé publique ; […] — que son licenciement tenant à des motifs autres que son inaptitude médicale définitive ne peut être prononcé que pour des raisons disciplinaires ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle selon les procédures prévues aux articles R. 61526-626 ou R. 61526-628 du code de la santé publique ; […] accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R.6152-36, […]
[…] l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation est examinée dans le cadre des dispositions prévues par : - l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre II du titre Ier ou par l'article 39 du présent décret, pour les membres du personnel mentionné au 1° de l'article 1er ; - l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ou par le chapitre II du titre Ier du présent décret pour les membres du personnel mentionné au 2° ou au 3° de l'article 1er. […] Article 85 Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, […]
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