Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-44.330, Publié au bulletin

CPH Montbrison 6 juillet 2005

CASS
Cassation 8 mars 2007

Arguments

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Accepté
Application incorrecte des dispositions du code du travail
La cour a estimé que le 1er mai doit être considéré comme un jour civil calendaire, commençant à 0 heure et se terminant à 24 heures, et que les salariés ayant travaillé durant cette période ont droit à l'indemnité.
Accepté
Responsabilité de l'employeur dans le litige
La cour a condamné l'employeur aux dépens, considérant qu'il était responsable du litige.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a condamné l'employeur à verser une somme globale aux salariés en application de l'article 700.

Résumé de la juridiction

Le «1^er mai» qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s’entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu’il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l’entreprise Viole les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail le conseil de prud’hommes qui retient une définition du 1^er mai variable en fonction des horaires en vigueur dans l’entreprise et non une définition calendaire de ce jour férié

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.330, Bull. 2007, V, N° 46
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-44330
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, V, N° 46
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montbrison, 6 juillet 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017779064
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:SO00500
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Blatman (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Bodard-Hermant
Avocat général :	M. Allix
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Société Freudenberg

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… et quarante-huit autres salariés, engagés par la société Freudenberg soit en qualité d’ouvrier de fabrication, soit en qualité d’opérateur de production et tous affectés à des postes en équipes de nuit (21 heures – 5 heures), ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 222-7 du code du travail au titre du 1er mai ;

Attendu que pour débouter les salariés de cette demande le jugement attaqué retient qu’en application de l’article L. 222-7 du code du travail les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que la journée du 1er mai commence à 0 heure et se termine à 24 heures ; que cependant, pour les salariés travaillant en équipes, en raison du décalage de chaque équipe, cette journée commence à la fin de l’équipe de nuit, soit en l’espèce à 5 heures le 1er mai et se termine 24 heures après soit en l’espèce à 5 heures le 2 mai ; que les dispositions de l’article L. 222-7 du code du travail ne s’appliquent donc pas à la tranche horaire 0 heure – 5 heures le 1er mai, les salariés n’ayant pas travaillé et ayant été payés pour la tranche horaire du 1er mai 5 heures au 2 mai 5 heures ;

Mais attendu que le « 1er mai » qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s’entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu’il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l’entreprise ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait constaté que les salariés avaient travaillé de 0 heure à 5 heures du matin au cours de ce jour férié, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lyon ;

Condamne la société Freudenberg aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.