Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 1
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1.
[…] prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152 -1 🌍 Modification article R6152 -925 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le praticien associé a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article R. 6152 -824-1 🌍 Modification article R6152 -358 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend () : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, […] 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. () ; 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus () « . L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : » Les dispositions du code du travail () relatives (), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, […]
[…] Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit à une prime de précarité s'élevant à la somme de 11 049,39 euros. […] D'autre part, le contrat de recrutement de M. A… prévoit dans son article IV – « Evaluation » que : « Monsieur le Docteur B… A… sera évalué selon les modalités définies par l'article R. 6152-711 du Code de la santé publique. / (…) l'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, […] R. […]
[…] 13. Aux termes de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique relatif au statut de clinicien hospitalier dont a relevé M. A jusqu'au 31 mai 2020, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ». […] En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue par l'article R. 6146-7 du code de la santé publique :
Mots-clés : Congés annuels, congés maladie, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R. 6152-227, R. 6152-419, R. 6152-519, R. 6152-539, R. 6152-613, R. 6152-633 et R. 6152-712 Diffusion : Les établissements publics de santé doivent être destinataires de cette instruction, par l'intermédiaire des agences régionales de santé. La présente circulaire vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par le personnel médical absent pour raisons de santé.
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